La jurisprudences de France | Cour administrative - page 27

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le crédit municipal de Bordeaux à lui verser, avec intérêts au taux légal capitalisés, la somme de 59 102,90 euros au titre de l'indemnisation de services supplémentaires qu'il estime avoir accomplis et de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de la décision de ne pas renouveler son contrat. Par un jugement n° 1902975 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est CIREST a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1901585 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2021 et le 18 avril 2023, la communauté intercommunale Réunion Est, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1900687 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer la situation...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1900690 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer la situation...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1900689 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer la situation...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1900688 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer la situation...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Joseph a mis fin à ses fonctions de directrice générale adjointe des services, en charge des services rendus à la population et de l'attractivité du territoire. Par un jugement n° 2000012 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2021 et le 17 avril 2023, la commune de Saint-Joseph, représentée par son maire...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par la commune de Sainte-Marie au titre de la répétition d'un indu de rémunération pour un montant de 27 345,10 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1800970 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 22 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Gallo, demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section ZM n° 1869 en zone agricole, ainsi que la décision du 23 avril 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de La Rochelle de procéder au réexamen du classement de sa parcelle. Par un jugement n° 2001354 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atlantique Finance a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section BA n° 320 en zone agricole, ainsi que la décision du 23 avril 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de La Rochelle d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire la modification du plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n...