La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16658

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu 1° la requête présentée pour la commune de Saint-Priest-la-Plaine, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête enregistrée le 12 mai 1943 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 74-725 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du conseil de préfecture de Limoges en date du 2 janvier 1943 rendu à son préjudice et au profit de la dame veuve A..., de la dame X... et de la dame Y..., ayants droit du sieur A..., décédé ; Vu 2...

60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1934 et 2 janvier 1935, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des Finances sur sa demande en indemnité de un million avec intérêts à 6 % à dater du 7 août 1933 ; Vu la loi du 24 juin...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Refus d'inscription... Vu la requête présentée pour le sieur X..., docteur en médecine, demeurant à Nantes ci-devant, ..., et actuellement villa Istria, rue Floréal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1941 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 7 novembre 1943, confirmant une décision en date du 17 décembre 1941 par laquelle le Conseil départemental de la...

24 DOMAINE - Domaine public et service public. 24, 46 Le gouverneur général a pu légalement comprendre dans les autorisations... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de Madagascar en date du 12 janvier 1939 qui modifie l'arrêté du 28 décembre 1928 réglementant les autorisations d'installation et...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X... Marie-Gabrielle , demeurant à Paris 14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire ; Vu les arrêtés du préfet de la Seine des 13 mars et 11 décembre 1924 et 22 janvier 1934 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 ; Considérant...

17 COMPETENCE - Ordres professionnels - Cas où le Conseil d'Etat est compétent - Décisions du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins. 17... Vu la requête présentée pour le docteur X... Yves , demeurant à Saint-Brieuc, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1941 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée le 10 juin 1940, par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des médecins a confirmé une décision du conseil départemental de l'ordre des médecins des Côtes-du-Nord lui refusant l'autorisation d'ouvrir un cabinet de consultations à Pontrieux ; Vu la...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Guerre de 1939 - Comités d'organisation professionnels - Loi des... Vu la requête présentée pour le sieur X..., demeurant à Alfortville, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de propriétaire des verreries et cristalleries d'Alfortville, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1941, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 10 juin 1941, par laquelle le secrétaire d'Etat à la production industrielle a confirmé une décision du directeur responsable des...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution de l'acte attaqué. 54-03-03 Il y a lieu... Vu les requêtes et les observations présentées pour la chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions, dont le siège est ..., lesdites requêtes et observations enregistrées le 17 août 1938 et le 14 octobre 1938, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° annuler un arrêté, en date du 5 août 1938, du ministre du Travail, portant extension d'une convention collective de travail, en date du 19 avril 1938, aux membres composant la chambre...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Risque. 60, 60-01-02-011, 60-02-03 Si, antérieurement à la décision de justice, les... Vu 1° la requête présentée pour la Société anonyme "La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles", dont le siège est à Saint-Marcel Bouches-du-Rhône , agissant par ses administrateur et directeurs en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 avril 1937, sous le n° 58.698, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 19 février 1937, et en tant que de besoin, une décision en date du 21 décembre 1936, décisions par...

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du... Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du sieur Y..., son Président, et par le sieur X..., caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours mutuels de même nom, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, en tant qu'il vise les...