La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16322
Page 16322 des 166 977 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1967, 67627
01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Requête de la Caisse de crédit municipal de Toulon, tendant à l'annulation d'un jugement du 5 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé un état exécutoire émis à l'encontre du sieur X... ; Vu le décret du 20 mai 1935 modifié le 20 mai 1955 et le décret du 28 mars 1957 ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Caisse de Crédit municipal de Toulon à la demande introduite par le...
| France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1967, 68259
135-02-04-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - IMPOTS LOCAUX VOIR CONTRIBUTIONS ET TAXES -Impôt... Requête de la ville de Puteaux, représentée par son maire en exercice, tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des Finance; et des Affaires économiques en date du 28 mai 1962, refusant d'ordonner aux services des contributions indirectes de percevoir pour le compte de ladite ville la taxe sur les spectacles et la taxe locale concernant le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 68490
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Savon de... Requête de la société anonyme des Huileries Antonin Y... et Savonneries J. B. X... tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son opposition contre un titre de perception du 19 octobre 1962 pour avoir paiement de 1.110.442,64 F de droits et pénalités en matière de taxes sur le chiffre d'affaires dues pour la période du 1er avril 1959 au 31 mars 196? ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 69739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 70078
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Nomination n'ayant pas revêtu ce...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70327
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation d 'une...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70379
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs -...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 70839
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Cahier des... REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation des articles 2 et 4 d'un jugement du 29 juin 1966 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire qui lui a été accordé le 23 janvier 1965, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit permis ; Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur la compétence de la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 71289
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - "Marchand...
| France, Conseil d'État, 13 octobre 1967, 71629
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... Recours du ministre des armées, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 octobre 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du Premier Ministre du 14 octobre 1964, confirmé le 19 février 1965, révoquant le sieur X... Yann de ses fonctions de délégué de troisième classe au service de documentation extérieure et de contre-espionnage sans suspension de ses droits à pension, ensemble au rejet de la demande d'annulation dudit arrêté présentée par le sieur X... ; Vu la loi...
