La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16321

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence. 49-04 Sursis à...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes assorties...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts article 1459 du... Recours du ministre des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du à décembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la Compagnie des Gaz de pétrole Primagaz décharge de la contribution des patentes à laquelle elle était assujettie pour les années 1960 et 1961 dans les rôles de la commune de Montereau Seine-et-Marne ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - "Confitures,...

48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE... REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 21 mai 1964 par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu la loi du 4 mars 1929 modifiée ; l'ordonnance du 23 décembre 1958 et le décret du 3 août 1962 ; le Code des pensions civiles et militaires de retraite et le décret du 2 mai 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impts ; CONSIDERANT, d'une part que les dispositions de l'article 70...

07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETES du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en réduction de la surtaxe progressive de 1958 et de l'impôt sur le revenu des années 1959 et 1961 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 31l septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 39-3° du Code général des impôts : "les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux...

- Evaluation des revenus d'un étang dont le propriétaire se réserve la jouissance - Droit de pêche. ... REQUETES du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques surtaxe progressive auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1956 ; 2° REQUETE semblable en ce qui concerne la taxe proportionnelle et la surtaxe progressive pour l'année 1958 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...