La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16320

01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Requête la Fédération française des anciens déportés et internés de la guerre 1914-1918, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 65-1055 du 3 décembre 1965 accordant un nouveau délai pour le dépôt des demandes des titres prévus par certains statuts d'anciens combattants et victimes de guerre en tant que ce décret ne s'applique pas aux déportés et internés de la guerre 1914-1918 ; Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le Code général...

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition - Parents du... REQUETE du sieur Nicolaï X... , tendant à l'annulation d'un jugement du 24 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur la protestation formée par le sieur Y... Charles contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 mars 1966 pour la désignation d'un membre du Conseil municipal de Saint-André-de-Cotone, a annulé son élection ; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE...

24-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Servitudes établies au profit de particuliers - Servitudes établies au... Décisions en date du 13 juillet 1965 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer sur la requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 octobre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité formulée contre Electricité de France pour la perte, d'un cèdre dont les racines auraient été coupées au cours de travaux menés par cet établissement public dans la rue Descartes à Talence, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait...

36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... 1° Requête du sieur Le Bouffant, tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Caen du 6 avril 1965, qui l'a déclaré responsable à l'égard de l'Hôpital d'Aunay-sur-Odon des conséquences dommageables entraînées par son départ, estimé prématuré, de l'Hôpital où il exerçait les fonctions de chirurgien et a décidé de recourir à une expertise pour fixer le montant dudit préjudice ; 2° REQUETE du même, tendant à l'annulation d'un jugement du même Tribunal en date du 22 février 1966 par...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Bénéficiaires - Malades hospitalisés dans... 1° Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 1er juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la protestation formée par le sieur Z... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour l'élection des conseillers, municipaux de la commune de Bagnères-de-Luchon a prononcé l'annulation de son élection ; 2° REQUETE du sieur Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 1er juin 1965 par lequel le Tribunal...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -...

03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pluralité de demandes portant sur... REQUETE du sieur A... Jean , tendant à l'annulation d'un jugement du 13 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1964 par lequel le Préfet l'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 hectares 48 ares 90 centiares louée aux époux X..., ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu le Code rural ; l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 27 décembre...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le...

69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - 69-02-04...