La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16218
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| France, Conseil d'État, 16 octobre 1968, 64995
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Défaut de surveillance... REQUETE DES SIEURS Z... ET TRAVERSA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LES A DECLARES PARTIELLEMENT RESPONSABLES ENVERS LA VILLE DE MACON DES DEGATS SUBIS PAR LE GROUPE SCOLAIRE DE SAINT-CLEMENT, SIS EN LADITE VILLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 octobre 1968, 65133
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT..* INDEMNITES - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT - EXECUTION DEFECTUEUSE... CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1960, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LES STIPULATIONS DES ARTICLES 15 ET 41 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ENTREPRENEUR RECLAMAT AU MAITRE DE X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA PROLONGATION DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX IMPUTABLE A LA FAUTE DU MAITRE DE X... ; QUE, DES...
| France, Conseil d'État, 16 octobre 1968, 69186, 69206 et 70749
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... 1° REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 27 DECEMBRE 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR GABY Z... ; 3° REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1968, 70226
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Distribution par nature... CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE" ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL POSSEDAIT, AVANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, UNE PARCELLE EN NATURE DE BOIS ; QU'EN LUI ATTRIBUANT, EN ECHANGE DE LADITE PARCELLE, CADASTREE A. 363, UN TERRAIN EN FRICHE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 octobre 1968, 71942 et 71943
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 octobre 1968, 72312
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 octobre 1968, 74583
17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RODOLPHE X..., DEMEURANT A LA CELLE SAINT CLOUD 78 , DOMAINE DE BEAUREGARD, ... 229 A, APPARTEMENT 2488, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 68 330 F EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 11 octobre 1968, 68856
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Maires et adjoints - Responsabilité des communes pour les dommages résultant... REQUETE DU SIEUR ESPOSITO MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" S.A. EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE, LE 12 MAI 1963, BOULEVARD PAOLI A BASTIA ; CE FAISANT, ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CAR...
| France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1968, 69877
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 2 MARS 1966, ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX SIEURS Y... ET A... SONT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'HOPITAL DE SAINT-ETIENNE DE TINEE, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REFUSE DE METTRE LE REQUERANT HORS DE CAUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1968, 72290
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens... REQUETE DU SIEUR ROY X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LADITE SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1963 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 100 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
