La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16216
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 74259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Légataire universel. ...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, 74769
03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 3 AOUT 1966 PAR LE PREFET DES DEUX-SEVRES A LA DEMANDE DU SIEUR DALLERIT X... , EXPLOITANT AGRICOLE, TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 61113 et 67674
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires aux frais... REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MARSEILLE EN DATE DU 30 JUIN 1961 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS D'INSTALLATION D'EGOUTS RECLAMEES AU TITRE DE L'ARTICLE 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 2° D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 67675
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires aux frais...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 67947
60-02-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE BEAUMONT-SUR-OISE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT ET LE 10 OCTOBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS Y... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR Y... ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 octobre 1968, 68808 et 68810
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... VU 1° SOUS LE N° 68 808, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOURS, DEMEURANT AUX "PETITES MADERES" A VERNOU-SUR-BRENNE. VU 2° SOUS LE N° 68 810, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE, DEMEURANT ... A MARC-EN-BAROEUL, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 70174
69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A SIX-FOURS VAR , QUARTIER CAUQUIERE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1966 ET LE 16 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN DATE DU 18 JUIN 1963 LUI...
| France, Conseil d'État, 23 octobre 1968, 70307
18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... REQUETE DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN D'UNE PART A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AILLY-SUR-NOYE A LEUR VERSER LA SOMME DE 54 970 F, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEUR IMMEUBLE, SIS ... A AILLY-SUR-NOYE, DU FAIT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE SUR UN IMMEUBLE CONTIGU AU LEUR, D'AUTRE PART, A LIMITE A 8 464 F LE MONTANT DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 23 octobre 1968, 70869
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - QUALITE DE PROPRIETAIRE. ARRETE DE PERIL INTERDISANT L'EXPLOITATION D'UN GARAGE, COMPTE... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE PREFET DE POLICE LE 14 AVRIL 1965 ET DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965 INTERDISANT L'EXPLOITATION DUDIT GARAGE S'EST BORNE A PRESCRIRE DES TRAVAUX DE DEMOLITION...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 70985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DANS LA PRESENTATION A L'ADMINISTRATION FISCALE DE SES LIVRES, PIECES ET DOCUMENTS COMPTABLES AU VERSEMENT DE LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-005 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
