La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16215

39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE 1... REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 EN TANT QUE PAR CET ARTICLE 2 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES I.S.O.F.I. ET LA SOCIETE MATERIAUX-SERVICE, DANS L'ACTION INTENTEE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE TOULON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...

- Suppression de la taxe en cas d'exportation - Notion d 'exportation. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 28 DECEMBRE 1960 A LA SOCIETE "SUCRERIE-DISTILLERIE DE MONCHY-HUMIERES" POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES BETTERAVES DUE A L'OCCASION DE LIVRAISONS DE SUCRES FAITES PAR LA SOCIETE DONT S'AGIT EN ALGERIE DURANT LA PERIODE DE NOVEMBRE 1954 A NOVEMBRE 1956 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LE...

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal... REQUETE DE LA COMMUNE DE MOUNES-PROHENCOUX REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE ET TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR X... PIERRE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 OCTOBRE 1962 AUDIT SIEUR BARRE Z... FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UNE TRANCHEE AU...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS SARTHE , DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET DE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, LE SIEUR X..., AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 DECEMBRE 1961 DANS LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS SUR LE PASSAGE A NIVEAU N° 4 DE LA VOIE FERREE...

16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux. 16-03-01, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1966, QUI A DECLARE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE-VIENNE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON "BULL-DOZER" LE 27 OCTOBRE 1961 SUR LE CHEMIN RURAL RELIANT LA ROUTE NATIONALE 201 AU HAMEAU DE BUSSEIX ET A CONDAMNE LADITE COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DU JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 18 JANVIER 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963 FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS POUR L'ANNEE 1962 EN TANT QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... N'A PAS ETE EXAMINEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; VU LE DECRET DU 30 AOUT...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services susceptibles de... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A IMPLICITEMENT REFUSE DE VALIDER POUR SA RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES DE LA CREUSE DU 15 SEPTEMBRE 1936 AU 26 AOUT 1939, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, D'AUTRE...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE DU 17 DECEMBRE 1966 QUI LUI A INFLIGE LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET EN OUTRE A CE QUE...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.660,06 F AU SIEUR X... JEAN EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1961 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 106 A LA MORILHAT PUY-DE-DOME DU FAIT DE LA CHUTE D'UN ARBRE SUR LA CHAUSSEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE...

- Délai de prescription article 1673-2 du C.G.I. et article 93 bis du Code fiscal des valeurs mobilières - Date d'exigibilité de la taxe... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 25 FEVRIER 1961 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE FISCAL DES VALEURS MOBILIERES ET LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1872 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13...