La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15861
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 février 1972, 82349, 82350 et 82351
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations - Indigence. ... REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 février 1972, 82574
PRESSE. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE..* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4... RECOURS DU PREMIER MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 31 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A RETIRE A L'HEBDOMADAIRE "SEMAINE-PROVENCE" L'HABILITATION A PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ; VU LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 83172
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - ..* INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES....
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 83533
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR CHARGE DE FAMILLE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DE...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 75965
EAUX. - ENERGIE HYDRAULIQUE..* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE. LA REQUERANTE, QUI A... REQUETE DE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALLEE DE SALLES-LA-SOURCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SALLES-LA-SOURCE ET DES EPOUX Y..., UN ARRETE DU 25 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE PREFET A FIXE LE REGLEMENT D'EAU DE LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 77277
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE..* POLICE DES CIMETIERES - PRESCRIPTIONS ILLEGALES.... REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 6 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A REGLEMENTE LA CONSTRUCTION DES SEPULTURES DANS LE X... DE CORNEBARRIEU HAUTE-GARONNE , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DU POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 23...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 78952
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN" ET LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ADMIS DANS SON PRINCIPE LE DROIT DE LA MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN A L'OBTENTION D'UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 80115
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE. EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 81795
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 84031
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE A DELIVRE A LA DAME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR UN PAVILLON ET L'A MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND ; VU L'ORDONNANCE DU...
