La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15859
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 79939
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE....
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 01 mars 1972, 79974
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Opposition à contrôle fiscal -... REQUETE DE LA SOCIETE "HOTEL COLUMBIA", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 SUIVANT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 MAI 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 81155
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PERTE DE...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 01 mars 1972, 81360
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES SUPPLEMENTAIRES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE 1964 ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 81546
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX, POUR AVOIR SCIEMMENT PORTE DES MENTIONS INEXACTES SUR LA FEUILLE DE SOINS DE TROIS DE SES MALADES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1972, 82623
30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - 1... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES CATHOLIQUES DE RENAZE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE SUBVENTION POUR UN CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1959, 20 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 80065
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A LUI VERSER LA SOMME DE 9 787, 36 F SEULEMENT, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR SON ADMINISTRATION A LA DAME X... YVETTE , AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1966, DU FAIT DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 80102
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 80601
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 14 267 F A LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE LE 21 JUILLET 1967, PAR LE SECTIONNEMENT AU COURS DE TRAVAUX D'UN CABLE A HAUTE TENSION D'ELECTRICITE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 80674
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LICENCIE LE REQUERANT DE SON EMPLOI DE SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE AU CORPS URBAIN DE BOULOGNE-SUR-MER, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE...
