La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15732

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE. - FONCTIONNAIRE EN DETACHEMENT REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT...

- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - LES TRAVAUX AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N'A PAS ETE RAPPORTE, AYANT RECU... REQUETE DU SIEUR X... CHARLES MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS VAR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR DU 20 JUILLET 1967, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N...

- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION ART. 188-1 DU CODE RURAL. - CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE... REQUETE N° 82.703 DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE LES AUTORISATIONS DE CUMUL DELIVREES A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE TACITEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET EXPRESSEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1966 ET CONTRE LE REJET PAR LEDIT PREFET LE 15 SEPTEMBRE 1969, DU RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LES PRECEDENTES DECISIONS...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - UN...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Prise en compte des... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR X... MARCEL , Y... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NANTES A RAISON DU GARAGE DONT IL DISPOSE DANS CETTE VILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - MINISTRE SOUTENANT QUE LE DEMANDEUR D'UN...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE. - SI LES DROITS A PENSION D'UN... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR Y... BERNARD , UNE DECISION DU 27 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES EFFECTUES PAR L'INTERESSE LE 14 AOUT 1964 ; VU LES ARRETES...

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - ABSENCE...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - CHEF DE SERVICE AYANT OFFERT A L'AGENT... REQUETE DU SIEUR X... NAGUIB TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1970 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE QUI RENOUVELAIT SON CONTRAT DE CHERCHEUR AUDIT INSTITUT POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ET PRECISAIT QUE CE CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE AU-DELA DU 1ER FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...