La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15594

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence du juge fiscal pour... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... YVONNE, EPOUSE X..., DEMEURANT A LA FOLIE CHAUVIGNY VIENNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 28 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE INVOQUEE PAR L'INTERESSEE DEVANT...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR HUBERT X..., CHEF D'ESCADRON DE CAVALERIE, DEMEURANT ... A VANVES HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, A LUI NOTIFIE LE 27 JUILLET 1971, REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, ENSEMBLE LA DECISION...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - Notion - Loi... VU 1° SOUS LE N° 88.407, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X..., DEMEURANT "LE CLOS VALLEE A SAINT-UBRIQUE, BAS-RHIN , LE SIEUR Y... DEMEURANT 9 "LES TARATRES" DE THIERS A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ET LA DAME Z..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Dommages survenus à l... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... NEE MIREILLE Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE KERTALG A MOELAN-SUR-MER FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 12 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT, A DECLARE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE RESPONSABLE, A CONCURRENCE...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Expropriation - Possession de terrains par... VU 1° SOUS LE N° 91.558, LA REQUETE ET L E MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 29 AVRIL 1968...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - ERREUR DE DROIT. - Refus d'examiner une... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 JUIN 1973 QUI A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 13 MAI 1969, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR BELOUNIS Y... DEVANT...

- ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES. - Syndicats de communes - Elections du président et des membres du bureau - Incompatibilités -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE A..., DEMEURANT A CERNAY HAUT-RHIN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LES SIEURS LOUIS X..., RENE Y..., ROGER Z... ET HENRI B... CONTRE SON ELECTION, LE 8 OCTOBRE 1973, AU SIEGE DE PREMIER VICE-PRESIDENT...

- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR X... DEMEURANT A VERCHENY, DROME UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - Société coopérative de reconstruction immobilière - Litige avec ses mandants -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Z..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR B..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR C..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR D..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR E..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME G..., DEMEURANT A LANGUIDIC MORBIHAN , LA DAME VEUVE I..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR J..., DEMEURANT A QUEMENE-SUR-SCORFF, LE SIEUR K..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE M..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR P...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES. - Réalisation de... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE MATIERES TEXTILES SOMATEX" DONT LE SIEGE EST A BELFORT, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 30 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A DECIDE QU'ELLE AVAIT ENCOURU LA...