La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15241
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 98274
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MULLER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CROISSY YVELINES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER 1975 ET 14 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE AFIN D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE EN DATE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 99497, 01559 et 01634
33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Discipline - Chambre de commerce et d'industrie -... VU, 1 SOUS LE N 99 497, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... MARCEL , DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MAI ET 4 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 99656 et 03673
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Existence - Glissement de... VU, 1 SOUS LE N 99 656, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 20 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE PRINCIPE DE L'ETAT DANS L'EFFONDREMENT DE LA MAISON DE LA DAME VEUVE AUGUSTE, SISE QUARTIER CELONY...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 99795
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Honoraires d'architecte.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES CANTONS D'AULNAY-SOUS-BOIS, BLANC-MESNIL ET SEVRAN DONT LE SIEGE EST A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1975 ET LE 10 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER 260.289...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 février 1978, 00307
19-04-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AVRIL 1975 ET 22 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 février 1978, 02212
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1978, 02277
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Nomination dans le... R.R. VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE Y... PIERRE , ADMINISTRATEUR CIVIL HRS CLASSE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 15 JANVIER 1976 PORTANT NOMINATIONS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 24 MAI...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 février 1978, 03469
19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE METROPOLITAINE DE GENIE CIVIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, RUE LEOPOLD BELLON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 février 1978, 03491
19-02-04-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ET LE DECHARGER DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 février 1978, 05207
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME FIAT-FRANCE, ANCIENNEMENT DENOMMEE FIAT-FRANCE SOCIETE ANONYME F.F.S.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE TOUR FIAT, 1 PLACE DE LA COUPOLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
