La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16325
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 15 décembre 1967, 71781
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la commission d'expertise des tabacs - Suffrages non transmis. 28-07 Le respect du...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1967, 72017
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Détermination du nombre de postes mis au... Recours du ministre des Affaires sociales, tendant à l'annulation d'un jugement du 2 décembre 1966 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les listes de classement des étudiants en médecine pouvant être nommés externes au Centre hospitalier régional de Bordeaux, publiées le 29 novembre 1965 ; Vu le décret n° 64-207 du 7 mars 1964, modifié par le décret n° 65-331 du 29 avril 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; le Code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1967, 72089
01-02-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... RECOURS du secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1966, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 juin 1961 par lequel l'inspecteur général régional, préfet d'Oran, a prononcé contre le sieur X... une mesure d'interdiction de séjour sur toute l'étendue du département d'Oran, ensemble au rejet de la demande présentée au Tribunal administratif par le sieur X... aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1967, 72728 et 72729
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Détermination des... 1° Recours du ministre des Affaires sociales, tendant à l'annulation d'un jugement du 22 février 1967 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur divisionnaire de la santé de Lille sur la demande présentée le 29 décembre 1964 par le sieur Y... Jean-François en vue de son inscription sur la liste de présentation des étudiants en médecine appelés à être nommés externes en médecine des centres hospitaliers régionaux de Lille et d'Amiens ; 2...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1967, 73205
18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'Education nationale qui a retenu sur son traitement quatre journées pour fait de grève en tant que ladite décision concerne les trois journées des 15 mars, 17 mars et 17 mai 1966 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, notamment son article 4 ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; l'ordonnance dit 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1967, 34785, 34768, 34787, 36353 et 36354
01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR... Vu la décision en date du 8 juillet 1960 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la Société indochinoise d'électricité contenues dans les requêtes n°s 34.785 et 34.787 d'une part, et sur les requêtes n° 34.786, 36.353 et 36.353 de la même société d'autre part, tendant à la résiliation des contrats de concession conclus avec le gouvernement général de l'Indochine et les villes de Hanoï et de Haiphong et au paiement d'indemnités de...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1967, 58700 et 61216
135-02-03-03-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS -Emplacement sur... 1° REQUETE de la ville de Montpellier, agissant poursuites et diligences de son maire en ,exercice, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 juin 1962, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de la demoiselle A..., annulé une décision du 11 septembre 1961 du maire de cette ville refusant d'attribuer à la demoiselle A... les étaux n° 150, 151 et 152 de la halle de Laissac, ensemble au rejet de la demande présentée au Tribunal administratif par la demoiselle...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 59837
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 63368
55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION...
| France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 13 décembre 1967, 65511 et 65512
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* RECEPTION - RECEPTION DEFINITIVE RESULTANT...
