La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16320
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 68670 et 68671
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... 1° Requête de la S.A.R.L. "Société Phocéenne Sous-Marine", tendant à l'annulation tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté l'opposition formée contre un titre de perception qui lui a été notifié, le 29 mars 1963 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxes sur le chiffre d'affaires pour la période du 1ER octobre 1958 au 30 septembre 1961 ; 2° Intervention présentée par le syndicat marseillais de la marine...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 68958
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ENTREPRISE BALLOT ET PAR L'ETAT, DU PREJUDICE SUBI PAR SON ELEVAGE AVICOLE DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CANAL DU NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARRETE DU 10 AOUT 1946 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 22 décembre 1967, 68972
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 69042 et 69239
66-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Licenciement d'un médecin du travail. 66-01-01,... 1° Recours du ministre des Affaires sociales, tendant à l'annulation d'un jugement du 28 décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du Travail du 30 avril 1964 portant retrait de la décision du 9 décembre 1963 par laquelle l'inspecteur du Travail et de la main-d'oeuvre de l'Isère a refusé de s'opposer au licenciement du docteur X..., médecin du travail du service médical du bâtiment et des travaux publics de l'Isère, ensemble au rejet de la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 69616
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités... REQUETE de la Coopérative agricole de confiserie d'olives de Maussane, tendant à l'annulation d'un jugement du 4 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son opposition au titre de perception qui lui a été notifié le 24 septembre 1964 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er juillet 1961 au 29 février 1964 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 69769
48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 70027
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 70348
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 70525
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Recours du ministre des Armées, tendant à l'annulation d'un jugement du 10 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser au sieur Y... et à la Compagnie d'assurances "La Concorde", une somme de 621,25 F correspondant au tiers des sommes qu'ils avaient dû verser au Trésor public en exécution d'un jugement du Tribunal de grande instance de Metz en date du 23 mai 1962, ayant condamné le sieur Y... à réparer l'intégralité des dommages ayant résulté d'une...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 70753
28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION -Nouvelles opérations... REQUETE du sieur X..., tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 13 juillet 1966 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête présentée par le sieur d'Y... Antoine contre un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation des membres du Conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-Sicché Corse , a annulé le jugement...
