La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16214

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS, LORMAISON ET VILLENEUVE-LES-SABLONS DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS OISE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1966...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DRISS X... DEMEURANT QUARTIER DU CIMETIERE A KHEMISSET MAROC , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964 A UN CAMION ET A UN BULLDOZER LUI APPARTENANT, DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 515 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant... REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, AYANT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A ETRE AUTORISE A REPRENDRE UNE SUPERFICIE DE 20 HA LUI APPARTENANT A BRIEC FINISTERE ET EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU JURA EN DATE DU 12 MAI 1965, EN TANT QU'IL A ORDONNE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE SUR LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 149 SECTION C SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-SUR-AIN ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l...

60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Atténuation de la... REQUETE DE LA VILLE DE LIBOURNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.238 F AU SIEUR X... HENRI EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS DANS SON IMMEUBLE, SIS 58 COURS DES GIRONDINS A LIBOURNE, A LA SUITE DES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS ET D'ELARGISSEMENT ET DE REFECTION DE LA CHAUSSEE ET A...

54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Commission régionale... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A BEYNES YVELINES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MAI 1966 ET 26 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 5 AOUT 1963, REFUSANT DE REPARER LES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE...

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET. ARCHITECTE AYANT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CE QUE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A RENVOYE DEVANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE, SANS STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DUDIT OFFICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL...