La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16214
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 73351
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...
| France, Conseil d'État, 19 février 1969, 73796
03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des... REQUETE DU GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DE CARRIERES A USAGE DE CHAMPIGNONNIERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 28 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A COMPLETE UN PRECEDENT ARRETE DU 30 JANVIER 1947 DETERMINANT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES A FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 74001
- Contribuable jouissant de ses droits - Notion. ... REQUETE DU SIEUR GILOTIN X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS DE SA Y... FRANCOISE, EN ETAT DE PRESOMPTION D'ABSENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER...
| France, Conseil d'État, 19 février 1969, 74484
28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Diffusion de tracts -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 24 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 février 1969, 74800
MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* CLASSEMENT - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE. LE JUGE ADMINISTRATIF APPRECIE SI UN... REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LES AMERICAINS" ET "RESIDENCE CARNOT", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 5 AVRIL 1966 INSCRIVANT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN IMMEUBLE DIT "HOTEL MODELE", SIS A TOULOUSE, DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 75045
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 63603
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 66571
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement formulée devant le Tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 février 1969, 72182
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS RECLAMEES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 31 MAI 1966 SUR UNE PARTIE DES SOMMES CONSTITUEES PAR LES POURBOIRES RECUEILLIS DANS LES SALLES DE JEUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 72218, 72219 et 72221
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETES DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; 2° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA COTISATION DE 2 % AU PROFIT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE...
