La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16213
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| France, Conseil d'État, 19 février 1969, 70204
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTION POUR ENFANTS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-213 DU 2 AVRIL 1966 EN TANT QU'IL N'ASSURE PAS LA PRESENCE DU SEIN DES COMMISSIONS REGIONALES ET NATIONALE QU'IL PREVOIT DE REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTION POUR ENFANTS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 26 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 février 1969, 70228
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 AU NOM DE LA SOCIETE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PLUS VALUES, AUTRES QUE CELLES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 70377
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X ..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'EXISTENCE D'UNE PLUS-VALUE...
| France, Conseil d'État, 19 février 1969, 70858
05-01-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -Décret... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1964 PA LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS NOTAMMENT L'ARTICLE 1264 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 19 février 1969, 71658
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.... REQUETE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 LUI ENJOIGNANT DE DEPOSER AU PLUS TARD POUR LE 15 NOVEMBRE 1964 UN PANNEAU PUBLICITAIRE FIXE SUR L'IMMEUBLE SIS A ... ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 février 1969, 72379, 72380 et 72381
67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Fait... VU, 1° SOUS LE N° 72 379, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX B..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SALVAGNAC AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ECROULEMENT D'UN IMMEUBLE LEUR...
| France, Conseil d'État, 19 février 1969, 72448
17-03-02-06-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE D'"ELECTRICITE DE FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE "PIGNATTA ET REPETTI" A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 28 OCTOBRE 1964 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 72611
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXES PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 TER DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 72626
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 février 1969, 73008
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS..* INDICATIONS ,... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LUCIEN X... ET LA DAME PAULETTE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT ENSEMBLE A GAP HAUTE-ALPES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUIN ET 4 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE CROLLES ISERE EN...
