La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16212

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 AVRIL 1932 QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE PREFECTURE ET QU'IL APPARTIENT MAINTENANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT, AU FONCTIONNEMENT ET A LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DES DEMOISELLES Y..., X... CONTRE LE DECRET PRONONCANT LA...

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Modalités d'approbation. 23-03-01 Préfet de... REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, PRESENTEE PAR SON PREFET, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DUDIT PREFET EN DATE DU 25 JANVIER 1964 REFUSANT AU SIEUR X..., AGENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE DESINSECTISATION, LE BENEFICE DU REGIME DE CONGES ADMINISTRATIFS PREVU PAR L'ARTICLE 75 DU STATUT GENERAL DU Z... Y... ; VU LA LOI...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES UN TERRAIN DE CAMPING APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION...

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Lien direct de cause à... REQUETE DES ETABLISSEMENTS LASSAILLY ET BICHEBOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 1.506 F A LA SOCIETE SENONAISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE 5.634,85 F A LA SOCIETE REX-PAX-LUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU...

21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES 1 Exercice du culte dans les établissements d'enseignement. 2... REQUETE DE LA VILLE DE LILLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 4 MARS 1963, CONFIRMEE LES 27 FEVRIER 1964 ET 9 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES AUMONERIES DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ETAT DE LILLE ET DES ENVIRONS A...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA... REQUETE DE LA VILLE DE LILLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A ACCORDE A L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES AUMONERIES DES LYCEES DE LILLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN PAVILLON CULTUREL DANS LA CITE SCOLAIRE SUD DE LADITE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION APPARTENANT AU SIEUR X... ET L'A CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 14.666,66 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUARTIER SAINT-BLAISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 10 AOUT 1956 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE QUATRE-VINGTS LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS A CARRIERES-SOUS-POISSY YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* EXPIRATION DU... REQUETE DES ETABLISSEMENTS R. CHARVY ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE UNE INDEMNITE DE 31.453,82 F EN REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE NORMALE PRIMAIRE MIXTE DE NEVERS PAR UNE FUITE D'EAU QUI S'EST PRODUITE DANS UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE INSTALLE PAR CETTE ENTREPRISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* EXPERTISE - RESPONSABILITE DECENNALE -... REQUETE DES SIEURS Z... ET A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, AU LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR Y... EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE A TREVIERES CALVADOS A, EN CE QUI LES CONCERNE, ORDONNEE UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...