La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15468

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dispositions du décret du 10 juillet 1973... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1975, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU MORBIHAN PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE LOTISSEMENT PRESENTEE PAR LA DAME X... CONCERNANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI SISE A GUIDEL ; VU LE DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958...

65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Personnels de l'aéronautique civile - Inaptitude à l'exercice de la profession de... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 7 JUIN 1967 REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE AERIEN L'INAPTITUDE DU SIEUR X... GUY A EXERCER LA PROFESSION DE NAVIGANT ET LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 13 OCTOBRE 1967 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SIEUR DU 5 AOUT 1967, ENSEMBLE AU REJET DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE...

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Pisciculture - Dommages subis par une exploitation piscicole du fait du captage des eaux d'une source par la... REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION DE SA PISCICULTURE PAR LES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE D'AQUITAINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A AUTORISE LA DAME FILBET GEORGETTE B..., A OUVRIR UNE OFFICINE A PAU, ... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU...

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Priorité instituée en... REQUETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE L'ARDECHE AYANT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE UN MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... CLAUDE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

19-06-02-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux... Vu le recours du ministre de l'economie des finances, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 septembre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 21 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a accorde a la societe anonyme "garages froussart charleville-mezieres" dont le siege est a charleville-mezieres ..., decharge de la somme de 8.215,44 f au paiement de laquelle il avait ete assujetti au titre de la taxe sur la...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité... VU 1. SOUS LE N. 89.931, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI APRES AVOIR ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 17 AOUT 1962 METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE LE SIEUR X... ET SA DECISION DU 16 JANVIER 1963 REJETANT UN RECOURS GRACIEUX CONTRE CET ARRETE DU 17...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL DE BETHUNE PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES, LES 2 FEVRIER ET 21 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA REQUETE DU DOCTEUR X..., UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL EN DATE DU 28 FEVRIER 1969 MODIFIANT LA...

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. DONT LE SIEGE EST A PARIS XE ... SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 10E 3 RUE DU CHATEAU D'EAU ET LE SYNDICAT DES PETITS PATRONS DE TAXIS DE LA PLACE DE BORDEAUX DONT LE SIEGE EST A A BORDEAUX GIRONDE , 44 COURS ARISTIDE BRIAND, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Antériorité de la... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame veuve meignen madeleine , demeurant a neuilly-sur-seine hauts-de-seine ... ayant pour mandataire maitre descubes, avocat au barreau de la rochelle, ladite requete et ledit memoire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 25 aout et 16 octobre 1973, tendant a ce plaise au conseil annuler un jugement, en date du 27 juin 1973, par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de...