La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15317

17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRATIQUER DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES ET A PRIS ACTE D'UNE PRETENDUE DECISION DE SA PART DE SE PLACER HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS, ENSEMBLE A...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... REQUETE DE LA S. G. I. "LE JARDIN DES HESPERIDES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI, STATUANT SUR UNE REQUETE DU SIEUR X... ET SUR UNE AUTRE REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC" , REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA DAME BONNET, A ANNULE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972, DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LUI ACCORDANT UN PERMIS RECTIFICATIF, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR THEPOT ET DE LA DAME BONNET ; VU...

71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL - Refus de délivrer un nouvel alignement - Légalité.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX RENE X..., DEMEURANT AU MOULIN DU SAUT A BRION-SUR-OURCE COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL ET LE 26 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 MARS 1975, PAR LAQUELLE...

28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Contentieux - Grief d'ordre public - Absence.... REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, QUI, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS X... ET Y..., A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COLLEGE N. 1 DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN INTERVENUE LE 8 FEVRIER 1976 A GUEBWILLER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LEUR...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de recettes consécutive... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER LA SOMME DE 45 000 F A LA SOCIETE DU "CHATEAU DE NEUVECELLE" EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'AERIUM GERE PAR CELLE-CI ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 JUILLET 1976 QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... REGIS , UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 31 JANVIER 1975 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE NEUVILLE-COPPEGUEULE, ENSEMBLE CONFIRMER, EN...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stage complémentaire - Mesure n'ouvrant pas droit à... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... SYLVIE , DEMEURANT "LES HAMEAUX DE LA TORSE" BATIMENT D.2 ROUTE DU THOLONET AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1976 ET LE 24 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON...

28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Conséquences d'une modification des résultats du premier tour - Elu du second... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... JOSEPH ET Y... JEAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A LA DEMANDE DU SIEUR A... JEAN , A ANNULE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DU 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-SERVANT-SUR-OUST MORBIHAN ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LES PIECES...

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Grief tiré d'irrégularités commises dans... VU 1° SOUS LE N° 7774, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E... FRANCOIS DEMEURANT A COUSSA ARIEGE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE COUSSA ARIEGE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Condition de nationalité française - Etranger naturalisé - Délai... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A LA FRASNEE, CLAIRVAUX LES LACS JURA LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION DU 13 MARS 1977 EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...