La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15303
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 05552
30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Agrégation du second degré - Concours - Candidats étrangers - Pas... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR TALHA X..., LES ARRETES DU 10 OCTOBRE 1968 ET DU 30 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DU BENEFICE DE LA BIADMISSIBILITE A L'AGREGATION ET TENU PAR LE SIEUR A...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 07898
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture. 28-04-02-02... REQUETE DU SIEUR X... YVON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI STATUANT SUR REFERE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE "LE VIEUX BOURG" , A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS + CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 07944
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture. 28-04-02-02... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LOUDEAC, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; 7. LES...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 08436
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture. 28-04-02-02... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOUCHY-LES-AYETTE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ; CONS. QU'IL...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 08595 et 08709
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture. 28-04-02-02... CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REQUETE N. 8.595 DU SIEUR Z... : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ; CONS. QUE LE A... REMOND JEAN QUI OCCUPAIT UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE ETAIT SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL DU CADRE DEPARTEMENTAL ET RECEVAIT SA REMUNERATION DU DEPARTEMENT ; QU'IL AVAIT AINSI LA QUALITE D'EMPLOYE DE PREFECTURE POUR L'APPLICATION DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1977, 08656
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Répartition des attributions entre les membres du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B... C... MARCEL , E... JEAN-CLAUDE , H... MICHEL DEMEURANT A LES PILLES NYONS DROME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR EUX CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DES PILLES...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 91542 et 98117
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Permis de construire remplaçant un permis antérieur. 54-05-05-01 La... 1. RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT ANNULE UN ARRETE DU 21 OCTOBRE 1971 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CONSORTS Z... POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SIS AVENUE MAX A... B... ET RUE DES SERRURIERS A MONTLUCON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 96213
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Agents publics non titulaires - Non application des... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle X... Madeleine demeurant à Furiani, Bastia Corse , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Bureau d'aide judiciaire du Conseil d'Etat le 6 juin 1974, et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 avril 1974 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1977, 01012
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1972 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE METTANT A SA CHARGE UNE SOMME DE 46 664,65 F MONTANT DES AVARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE A PAPEETE LE 30 JUIN 1971 ET DU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 30 MAI 1972 A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE POUR LE RECOUVREMENT DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 02267
19-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME Y... ... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ... ET ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 10 MARS ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR ... , SON EPOUX...
