La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15300
Page 15300 des 167 492 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 07997
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Débiteurs admis au règlement judiciaire. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EDOUARD DEMEURANT ... A BASTIA HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE LE 10 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION, LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE QUERCITELLO HAUTE-CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 08116
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Signes de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ROGER DEMEURANT ... A KESKASTEL BAS-RHIN SARRE-UNION LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DU BAS-RHIN LE 16 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE KESKASTEL EN VUE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 08132
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Huis clos ordonné sans nécessité.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LES SIEURS Y..., ANTOINE Z..., C... ANTOINE, A... FRANCOIS, X... ANGE MARIE ET B... ANGE MARIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 22 JUIN ET 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 08209
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Fonctionnaires des corps actifs de police. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT A LAPOUYADE GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA GIRONDE, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LAPOUYADE, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 08244
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Personne chargée du service... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A IRISSARY PYRENEES-ATLANTIQUES LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IRISSARRY ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 08252
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Conclusions à fin d'indemnité -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT ... A BERGERAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC DORDOGNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 08272 et 08447
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Recevabilité - Moyen à l'appui d'un grief... 1. REQUETE DU SIEUR C... ET AUTRES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LA DEMOISELLE LUCIANI MARIE , PRESIDENTE DU BUREAU DE VOTE, ET PAR LES SIEURS C... ET AUTRES CONTRE LE PREMIER ET LE DEUXIEME TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 13 ET LE 20 MARS 1977, POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO HAUTE-CORSE S'EST ABSTENU DE PROCLAMER LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 08304
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Absence - Salariés de la commune - Démission acceptée la veille du scrutin.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E. X... DEMEURANT A THUNIMONT, BAINS-LES-BAINS VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE HARSAULT VOSGES ; VU LE CODE DES COMMUNES; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 08374
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité.... REQUETE DE LA DAME Z... POUR L'ASSOCIATION "UNION POUR L'AVENIR DE CROLLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CROLLES ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 08505
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Article R.119 du code électoral -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE , DEMEURANT A MARLAT, AUZERS PAR SAIGNES CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL...
