La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15292
Page 15292 des 167 340 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 04720
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification -... RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AU FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X A VENDU EN 1968 TROIS LOTS DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT REALISE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 05603
54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Désistement en cas de désistement de la requête. 54-05-03, 54-05-04 En cas de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY, DONT LE SIEGE EST A VATRY MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... REMY , A ANNULE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 06559
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Conclusions à fin de sursis - Cas du rejet de la requête. 54-03-03,... VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... Y..., DEMEURANT 5 BIS CITE DE LA CHAPELLE, PORTE 13, PARIS 18EME, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 ET 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. - ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS; 2. - DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE; VU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 07884
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Militaire de carrière - Juge d'appel appréciant l'incompatibilité à la date où... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A GARANOU ARIEGE LUZENAC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A GARANOU ARIEGE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 07889
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Organisation - Irrégularités. 28-04-05-02... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS E... JEAN , H... A... , C... PIERRE , Y... MAURICE , F... ANTONIN , PERRY A... , B... JEAN , ELIAN D... , G... FRANCIS , I... JOSEPH , J... GERARD ET LA DAME Z... MARTINE , DOMICILIES A VACQUIERS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI PAR LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 08205
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signe de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PHILIPPE DEMEURANT A JUSSY-CHAMPAGNE CHER "LE PETIT BERNARDIN", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A Y... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF D'ORLEANS A PROCLAME LE SIEUR GUY LAFAGE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUSSY-CHAMPAGNE AUX LIEU ET PLACE DE LUI-MEME DONT L'ELECTION EST ANNULEE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 08241
28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décision du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS CLEMENT E... , F... OSCAR , X... ANDRE , Y... MICHEL , Z... MICHEL , B... MANUEL , C... ANNIE , D... PIERRE , MARTIN G... , F... JEAN , H... MAURICE , H... PAUL , I... THEO , DEMEURANT A PONT-DE -LABEAUME ARDECHE , LAVELADE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 décembre 1977, 08300
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire - Notification obligatoire de la... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GILBERT , DEMEURANT A LAUMESFELD, ... MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MOSELLE, L'ELECTION DU SIEUR X..., COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUMESFELD, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 décembre 1977, 08434
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Utilisation d'une voiture-radio. 28-04-04 La... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MAURICE X..., DEMEURANT A MONTLUCON ALLIER , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION A L'ENCONTRE DE L'ELECTION MUNICIPALE A LAQUELLE A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA VILLE DE MONTLUCON ALLIER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1977, 08848
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signe de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIVILLE-SUR-MER SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... GERARD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31...
