La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15292
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| France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 1977, 01344
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA DOUBLE IMPOSITION A LAQUELLE LE SIEUR X AURAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'I. R. P. P. DE 1953, ET, D'AUTRE PART, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LE SIEUR X CONTRE UNE SIGNIFICATION DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971 ; VU LES CONVENTIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 01352
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Ministre... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 23 JUILLET 1975 QUI STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIPOREX, EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A LA T. V. A. AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE PENALITE EGALE A 60 % DU MONTANT DES DROITS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 02236
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1977, 02764
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A ACCORDE UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A FOUESNANT A LA DAME Y... ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 décembre 1977, 02886
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Candidat reçu à un concours - Refus de nomination fondé sur... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR REGNIER MARCEL X... EN MEDECINE, DEMEURANT A FORT DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 REFUSANT DE LE NOMMER EN QUALITE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 02935
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Services sociaux - Aérium - Statut. 16-06, 61-03 Un aérium dont le maire nomme le... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ... DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 03066
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 03623
28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Intervention officielle... REQUETE DE LA DAME GARAND NICOLE , CONSEILLER GENERAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1976 DANS LE TRENTIEME CANTON DE VAL-DE-MARNE VINCENNES-FONTENAY-SOUS-BOIS NORD ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 03624
17-03-01-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... REQUETE DU SIEUR ROMEO CLAUDE CONSEILLER GENERAL DU B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1976 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ACTE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 03654
67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, TERRE PLEIN GUILLAIN, DUNKERQUE, NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A MIS A SA CHARGE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
