La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15243

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Affectation - Rapprochement des... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE MONTPELLIER DES 9 JUILLET 1973 ET 20 NOVEMBRE 1973 REJETANT LES DEMANDES DE LA DAME Y...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GARAGE OLYMPIA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 OCTOBRE 1975 ET 19 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL...

38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition des logements - Refus illégal - Responsabilité.... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A REIMS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS, EN RAISON DU RETARD...

67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT CHEZ MONSIEUR Y..., MAS DES Z..., ROUTE DE SAUNE A NIMES GARD LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER 1976 ET 18 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR LA VILLE DE NIMES DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A PARIS 14EME, 12 PLACE DENFERT ROCHEREAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 ET LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 19 AOUT 1975, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ECHELON DE...

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Formes de la requête - Ministère d'avocat obligatoire. 54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAURICE , DEMEURANT A PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR SON OPPOSITION A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1973, L'EXCLUANT DUDIT CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE...

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Géomètre chargé du remembrement - Employé - Partialité. 03-04-01... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... LAURENT , ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DES HAUTES-ALPES A REJETE LES RECLAMATIONS DE...

17-05-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALEXANDRE , DEMEURANT P.K. 4.700 A ARUE, TAHITI POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 8 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE SUR LE...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE PROFIL" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE , 121, LES BUREAUX DE LA COLLINE DE SAINT-CLOUD, AVENUE DU PALAIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JANVIER 1976, PAR LEQUEL...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession de l'exploitation d'un... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT RUE DE LA LIBERATION A DOMINO D'OLERON CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 23 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A...