La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 626

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 9 février 1981 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 n° 56-1327 du 19 décembre 1956, modifié par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1980 n° 60-859 du 13 avril 1960 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Raoul, Georges NICOLO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 février 1981, demandant au Conseil constitutionnel de décider le report de l'élection dû Président de la République, en vue d'établir l'égalité des chances entre tous les candidats avant le dépôt de candidature ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président delà République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Raoul, Georges NICOLO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 février 1981, demandant au Conseil constitutionnel de décider le report de l'élection dû Président de la République, en vue d'établir l'égalité des chances entre tous les candidats avant le dépôt de candidature ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président delà République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment son article 58 ; Vu l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, 80-212 du 11 mars 1980 et 81-39 du 21 janvier 1981, et notamment ses articles 4 et 6 ; 1. Considérant qu'en vertu des textes susvisés, et notamment de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel établit, en vue de leur publication, tant la liste des candidats à l'élection du...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment son article 58 ; Vu l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, 80-212 du il mars 1980 et 81-39 du 21 janvier 1981, et notamment ses articles 4 et 6 ; 1. Considérant qu'en vertu des textes susvisés, et notamment de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel établit, en vue de leur publication, tant la liste des candidats à l'élection du...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 décembre 1980 par M Antoine Andrieux, Mlle Irma Rapuzzi, MM Charles Bonifay, Fernand Tardy, Philippe Madrelle, Albert Pen, Michel Manet, Jacques Bialski, Marcel Vidal, Jean Peyrafitte, Raymond Courrière, Marc Boeuf, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Minvielle, Bernard Parmantier, Jean Goeffroy, Philippe Machefer, Emile Durieux, Paul Mistral, Germain Authié, Léon Eeckhoutte, Jules Faigt, Pierre Noé, Mme Cécile Goldet, MM Roger Quilliot, André Barroux, Robert Pontillon, Robert Guillaume, Jacques Carat, Tony Larue, Michel Moreigne, Robert Schwint, Franck Sérusclat, Jean Varlet, René Chazelle, Claude...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Alain KRIVINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1980, sollicitant du Conseil constitutionnel une nouvelle intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance·du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Alain KRIVINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 198.=0, sollicitant du Conseil constitutionnel une nouvelle intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle" ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance·du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration...

Le Conseil constitutionnel, Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René Gaillard, Pierre Forgues, Christian Nucci, Martin Malvy, Raoul Bayou, Jean-Yves Le Drian, Louis Mexandeau, Guy Bêche, Pierre Guidoni, Louis Darinot, Roland Haguet, Noël Ravassard, Michel Crépeau, René Souchon, Alain Bonnet, Pierre Garmendia, Pierre Lagorce, Georges Fillioud, François Autain, Jean Laborde, André Chandernagor, Jean-Pierre Chevènement, Charles Pistre, Maurice Brugnon, Claude Wilquin, Gérard Houteer, André Delelis, Lucien Pignion, Henri Emmanuelli, Joseph Franceschi, Mme Edwige Avice, MM Raymond Julien, Hubert Dubedout, Alain...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. Albert Gentet, demeurant à Aurillac Cantal, 19, rue Jean-Philippe-Rameau, enregistrée le 9 décembre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1980 dans la première circonscription du Cantal pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête présentée par M. Guy Teste...