La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 622

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. René CHAUFFOUR, demeurant ; l, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, ladite requête enregistrée le 16 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation du scrutin du 28 septembre 1980 pour l'élection des sénateurs de la Charente ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jean DE LIPKOWSKI, demeurant : 144, rue du Bac à Paris 7e, enregistrée le 17 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les résultats de l'élection législative de la cinquième circonscription de la Charente-Maritime proclamés le 15 juin 1981 et déclarer le requérant élu dès le premier tour ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la lettre de M...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Roger HATTABE, maire de Marennes, enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel attendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel réformer la proclamation des résultats de la 5e circonscription de la Charente-Maritime faite par la commission générale de recensement le 15 juin 1981 et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ; Vu la lettre de M.HATTABE, enregistrée au secrétariat général...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Georges Allain, demeurant : 28, rue Charles-Biret à La Flotte-en-Ré, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives des 14 et 21 juin 1981, principalement en ce qui concerne la première circonscription de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Oui le rapporteur en son rapport ; Sur les...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques COULOMBEIX, demeurant : 4, rue des Quatre-Sergents à La Rochelle, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil "annuler les résultats quels qu'ils soient des élections législatives" ; Vu les autres pièces produite et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que le requérant conteste les résultats...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jacques JALIFIER, demeurant à La-Baume-de-Transit, à Saint-Paul-Trois-Châteaux, Drôme, enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat général dû Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de lui accorder 1e remboursement des frais d'impression des bulletins, circulaires et affiches obligatoires pour les élections législatives del981 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée et signée par M. Bernard WERBROUCK, demeurant à Artix, enregistrée le 12 juin 1981 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, par laquelle M. Bernard WERBROUCK déclarant agir en qualité de mandataire de M. Auguste CAZALET critique "les pratiques illégales qui auraient été mises en oeuvre pour la propagande électorale de MM. PRAT et LACLAU" ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. François Farre, candidat dans la deuxième circonscription de la Haute-Garonne, enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à former un recours conservatoire fondé sur les conditions de distribution des circulaires des candidats ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la requête susvisée qualifiée par son auteur de...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Claude FILLIATRE, demeurant : 11, rue Jacques Duclos, à Le Rove, Bouches-du-Rhône, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre l'élection du 21 juin 1981 dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que les faits invoqués, à les supposer établis et compte tenu de...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Bernard LALLIA et par Mme Astrid, Eugénia LALLIA, demeurant : 8, rue de Portet, à Pau, Pyrénées-Atlantiques, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 pour la désignation des députés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son...