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10/07/1981 | FRANCE | N°81-907

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-907


Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques COULOMBEIX, demeurant : 4, rue des Quatre-Sergents à La Rochelle, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil "annuler les résultats quels qu'ils soient des élections législatives" ;
Vu les autres pièces produite et jointes au dossier ;
Ouï le rapp

orteur en son rapport ;

1. Considérant que le requérant conteste les résultats des...

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques COULOMBEIX, demeurant : 4, rue des Quatre-Sergents à La Rochelle, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil "annuler les résultats quels qu'ils soient des élections législatives" ;
Vu les autres pièces produite et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le requérant conteste les résultats des élections législatives dans leur ensemble et non ceux d'une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 est irrecevable ;

Décide :
Article premier :
La requête de M. Jean-Jacques COULOMBEIX est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981,où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LBCOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.


A.N.
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Références :

site internet du Conseil constitutionnel




Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°81-907 AN du 10 juillet 1981

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Origine de la décision
Date de la décision : 10/07/1981
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 81-907
Numéro NOR : CONSTEXT000017665906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1981-07-10;81.907 ?
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