La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 655
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| France, Conseil constitutionnel, 01 octobre 1973, 73-712e
LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, chargée de l'instruction, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 42 ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, demeurant à Neuilly-sur-Seine, 33, rue Charles-Laffitte, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la vingt-septième circonscription de Paris pour la...
| France, Conseil constitutionnel, 01 octobre 1973, 73-712i
LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, chargée de l'instruction, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 42 ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, demeurant à Neuilly-sur-Seine, 33, rue Charles-Laffitte, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la vingt-septième circonscription de Paris pour la...
| France, Conseil constitutionnel, 11 juillet 1973, 73-596/598
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. Fernand Germain, demeurant route de Balata, à Fort-de-France Martinique, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Martinique Pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête présentée par M...
| France, Conseil constitutionnel, 11 juillet 1973, 73-623
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Marcel Bayle, demeurant à Toulon Var, immeuble Les Vikings, avenue Benoit-Malon, ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 à la préfecture du Var et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la quatrième circonscription du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées...
| France, Conseil constitutionnel, 11 juillet 1973, 73-638/668
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le décret du 31 octobre 1958, modifié par le décret du 1er janvier 1967 ; Vu l° la requête présentée par M. Albert Fouet demeurant à Roézé-sur-Sarthe Sarthe, ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la troisième circonscription de la Sarthe pour la désignation d'un déput...
| France, Conseil constitutionnel, 11 juillet 1973, 73-77
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du second alinéa de l'article 3, de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971, relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie, en tant que cet alinéa précise la composition de la commission nationale qu'il institue et dont il définit la mission ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...
| France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 1973, 73-50
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 juin 1973 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la...
| France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 1973, 73-594
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M, Claude Calaber, demeurant à Orly 94310, 40, rue du Nouvelet, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la première circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M...
| France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 1973, 73-601/706
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu 1° la requête présentée par M. Edmond Borocco, demeurant à Colmar Haut-Rhin, 20, rue de Verdun, ladite requête enregistrée le 17 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête présentée par M. Pierre Jung, demeurant...
| France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 1973, 73-686/687
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. Roger-Paul DUROURE, demeurant à Sabres, dans le département des Landes, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la première circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées...
