La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 647

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Ouï le rapporteur en son...

Le Conseil constitutionnel, Saisi, le 3 juin 1976, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République suffrage universel ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 mai 1976 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 29 avril 1976 tendant à modifier les articles 9, 11, 21, 24, 29, 32, 33, 36, 37, 39, 42, 45, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du Sénat et à le compléter par des articles 56 bis, 60 bis et 89 bis ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : - à l'article 10 de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 ajoutant un second alinéa à l'article 312 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que la décision d'approbation des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit est prise par "le préfet ou le sous-préfet" et que celui-ci fait connaître sa décision "dans un délai de quarante jours à compter du dépôt à la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L322-2 et du premier alinéa de l'article L322-4 du code du travail dans la mesure où elles désignent l'autorité administrative compétente pour conclure au nom de l'Etat certaines conventions de coopération ou engager des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes contenues : - à l'article 2, alinéa 3, première phrase, en tant qu'il prévoit que le décret en Conseil d'Etat déterminant la circonscription du port autonome est pris "sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques" ; - à l'article 4...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 7 février 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des Impôts dans la mesure où elles précisent que la déclaration imposée aux employeurs concernant leur participation au financement de la formation professionnelle continue doit être souscrite en double exemplaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 13 février 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, en tant que cet alinéa précise la composition des commissions régionales d'hospitalisation ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et relative au statut de la magistrature ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61, 62 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 décembre 1975, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil...