La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 642

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 octobre 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique, adoptée par le Parlement le 27 octobre 1977, modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale territoires d'outre-mer ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1065...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 octobre 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : I : Dans le code de l'urbanisme et de l'habitation : - à l'article 92, alinéa premier, tel qu'il résulte de l'article 79 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, en tant qu'il désigne les ministres sur le rapport desquels est pris le décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit ; - à l'article 92, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'article 5-I de la loi n° 74-908 du 29 octobre...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. François Delafaye, délégué sénatorial titulaire de Tarare, demeurant à Tarare Rhône, lycée d'Etat, ladite requête enregistrée le 5 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales sénatoriales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1977 dans le département du Rhône ; Vu les observations en...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 octobre 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 10, 17 et 31 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, incorporés au code de l'expropriation aux articles L 13-2, L 13-6 et L 13-21 ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 6 octobre 1977 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 5 octobre 1977 modifiant les articles 142 et 143 du Règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 6, et la loi n° 77-807 du 19 juillet 1977 modifiant cet article 6, en vue de...

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ; Vu la décision en date du 24 février 1971 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 17 octobre 1977 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décès de M. Henry REY, Décide : M. Louis JOXE, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Henry REY. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 octobre 1977 Edgar FAURE

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ; Vu la décision en date du 24 février 1971 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 17 octobre 1977 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décès de M. Henry REY, Décide : M. Louis JOXE, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Henry REY. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 octobre 1977 Edgar FAURE

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel, en date du 18 octobre 1977, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1977-octobre 1978 : MM. MARCEL, COMBARNOUS, MORISOT, BACQUET, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, BELLE, conseillers référendaires à la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1976 par M Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'examen de sa situation au regard des dispositions relatives aux incompatibilités parlementaires ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ; Vu le Code électoral et notamment ses articles LO 146 et LO 151 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 76-I-3 du 20 décembre 1976 ; Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 mars 1977 approuvé lors de sa réunion du 25 mai 1977 ; Vu la décision du Conseil...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel, en date du 18 octobre 1977, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1977-octobre 1978 : MM. MARCEL, COMBARNOUS, MORISOT, BACQUET, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, BELLE, conseillers référendaires à la...