22/10/1977 | FRANCE | N°29

| France, Conseil constitutionnel, 22 octobre 1977, 29

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 24 février 1971 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 17 octobre 1977 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décès de M. Henry REY,

Décide :

M. Louis JOXE, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, e

n remplacement de M. Henry REY.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 octobre 1977

Edgar FAURE

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 24 février 1971 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 17 octobre 1977 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décès de M. Henry REY,

Décide :

M. Louis JOXE, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Henry REY.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 octobre 1977

Edgar FAURE

Décision du 22 octobre 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Louis JOXE par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°29 NOM du 22 octobre 1977

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Origine de la décision

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Date de la décision : 22/10/1977
Date de l'import : 19/11/2015

Fonds documentaire : Legifrance

Numérotation

Numéro de décision : 29
Numéro NOR : CONSTEXT000017665700

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1977-10-22;29

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