La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 630

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 27 juin 1980 tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 alinéa 2, 19 et 20 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale en vue de faciliter...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Maxime Javelly, Georges Dagonia, Marcel Mathy, Maurice Vérillon, Roger Quilliot, Raymond Courrière, Pierre Noël, Philippe Machefer, André Méric, Jacques Carat, Gilbert Belin, Emile Durieux, Jean Nayrou, Louis Perrein, Franck Sérusclat, Noël Berrier, Robert Schwint, Robert Pontillon, Robert Guillaume, Gérard Minvielle, Bernard Parmantier, Roland Grimaldi, Jean Geoffroy, Georges Spénale, Marcel Brégégère, Léon Eeckhoutte, Félix Ciccolini, Charles Alliès, Maurice Janetti, Michel Moreigne, René Chazelle, Roger Rinchet, André Barroux, Edgard Pisani, Mme Irma Rapuzzi, MM...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant sa promulgation pour examen de sa conformité à la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 juin 1980 par MM Jean-Pierre Cot, Claude Michel, Pierre Joxe, Louis Besson, Pierre Guidoni, Rodolphe Pesce, Marcel Garrouste, Jean Laborde, Martin Malvy, Pierre Forgues, Mme Edwige Avice, MM Claude Wilquin, Raymond Forni, Mme Marie Jacq, MM Edmond Vacant, Jean Aumont, Bernard Derosier, Jean-Yves Le Drian, André Delehedde, Roland Beix, André Cellard, Georges Lemoine, Jacques Lavédrine, Gilbert Sénès, André Labarrère, Raoul Bayou, Raymond Julien, Alain Bonnet, Henri Emmanuelli, François Autain, Daniel Benoist, Paul Quilès, André Billardon, Jacques-Antoine Gau, Claude Evin, Alain Richard, Laurent...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 mai 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 mai 1980, modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 alinéa 2, 19 et 20 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la résolution soumise au Conseil constitutionnel a pour objet, d'une part, de porter de trois à cinq le nombre des membres du bureau des commissions...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 avril 1980 par le Premier ministre, 1° En application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après désignées figurant au code général des impôts : - Article 1846 2 alinéa, 3 phrase, tel qu'il résulte de l'article 52 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Article 1910 1er alinéa, 2 phrase, et 2 alinéa, 1er, 2 et 3 phrase, tel qu'il résulte de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 ; - Article 1931 2 et 3, tel qu'il résulte de l'ancien article 1931 du code général des impôts, étendu et...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 avril 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 16 avril 1980 tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 alinéa 2, 19, 20 et 23 ; 1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a, en premier lieu, pour objet, d'une part, de supprimer l'un des deux cas où il y avait lieu à la...

Le Président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 24 février 1971 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Georges VEDEL est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. françois Goguel. Fait à Paris, le 24 février 1980. Valéry Giscard D'Estaing

Le Président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 24 février 1971 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Georges VEDEL est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. françois Goguel. Fait à Paris, le 24 février 1980. Valéry Giscard D'Estaing