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§ Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 27 février 1986, RP.1695

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 27 février 1996 MOTIVATION MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION - DECISION NON SUSCEPTIBLE APPEL - E VO CATION NON MO T I VE E - FONDE. Est fondé et entraîne cassation avec renvoi, le moyen tiré de la violation des articles 87 et 107 du code de procédure pénale, en ce que la décision entreprise a reçu un appel dirigé contre une décision préparatoire ayant joint une exception au fond, car en recevant pareil appel et en évoquant sans motivation la cause , la décision entreprise a violé les dispositions légales...

 
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