La jurisprudences de Congo démocratique | Tribunal de commerce - page 2

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE SIGNIFIÉE AU DÉBITEUR - EXPIRATION DU DÉLAI D'OPPOSITION - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ... Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. ARTICLES 16 ET 17 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI ORDONNANCE N°328/PMK/12/2013 APPOSANT LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 04è jour du...

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE SIGNIFIÉE AU DÉBITEUR - EXPIRATION DU DÉLAI D'OPPOSITION - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ... Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. ARTICLES 16 ET 17 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°308/PMK/11/2013 DU 5 NOVEMBRE 2013 APPOSANT LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille...

INJONCTION DE PAYER - RÉUNION DES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 1ER À 4 AUPSRVE - RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE ... Il y lieu de faire droit une requête en injonction de payer répondant aux conditions imposées par les articles 1 à 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des voies d’exécution. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0297/PMK/ DU 1ER NOVEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER. L’an deux mille treize, le 1er jour du mois de novembre. Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA...

BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS IMPAYÉS - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE OUI - RÉSILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE... COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement, en recouvrement de créance et en dommages-intérêts de l’Huissier FATAKI MAUWA de Kinshasa/Gombe, faite en date du 05/07/2013 ; CONTRE : MADAME JOELLE BILE SCHETTER, Commerçante exerçant son commerce sous la dénomination de l’Agence F4, domiciliée, Immeuble BOTOUR, 5ème étage dans la Commune de la...

INJONCTION DE PAYER - PREUVES DE SA CRÉANCE PRODUITES PAR LE REQUÉRANT - DÉLIVRANCE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... Il y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures litigieuses sur la base du contrat de service ; Le contrat de service lui-même ; les factures cumulées du débiteur; le journal de caisse du débiteur. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°283/PMK/10/2013 DU 8 OCTOBRE 2013 PORTANT LA DECISION...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE NON ÉTABLIE PAR LE REQUÉRANT DE SA CRÉANCE PRÉTENDUE - REJET DE SA REQUÊTE ... Il n’y a pas lieu à recevoir la requête d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque le défendeur prouve qu’il a réglé totalement la prétendue créance du requérant. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°270/2013 DU 24 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 24è jour du mois de septembre ; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE PRÉTENDUE NON ÉTABLIE - REJET DE LA REQUÊTE D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, elle doit être rejetée. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°265/ DU 19 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 19ème jour du mois...

SAISIE CONSERVATOIRE - ACCORD DES PARTIES SUR LA MAINLEVÉE - MAILLE ORDONNÉE ... ORDONNEE. En présence d’un accord entre les parties sur la mainlevée d’une saisie conservatoire, le Tribunal ordonne cette mesure. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°267/2013 DU 18 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA MAINLEVEE D’UNE SAISIE CONSERVATOIRE L’an deux mille treize, le 18è jour du mois de septembre; Nous, Pierre MALANGO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, assisté de Monsieur Jean-Paul N’KULU KABANGE, Greffier Divisionnaire de cette...

INJONCTION DE PAYER - TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LE DÉBITEUR ET LE CRÉANCIER - INEXÉCUTION DE LA TRANSACTION PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA... Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°264/ PMK/du 14 septembre 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 14ème jour du mois de Septembre ; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du...

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CARACTÈRES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE ... Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le débiteur, associé gérant, l’ayant reconnue dans sa lettre du 29 novembre 2012 et dans celle du 07 janvier 2013 dans lesquelles il avait promis d’apurer la créance en 90 jours soit jusqu’au plus tard fin février 2013. Elle est liquide dans la mesure où elle est exprimée en numéraires. Elle est exigible depuis l’avènement de l’échéance. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI...