La jurisprudences de Canada - page 489

Voies de fait — Employé de taverne se serait livré illégalement à des voies de fait sur un client — Graves et douloureuses blessures —... Cour suprême du Canada Mann c. Balaban et al., 1970 R.C.S. 74 Date: 1969-10-07 Warren Mann Demandeur Appelant; et Walter Balaban et Fersu Hotel Limited Défendeurs Intimés. 1969: les 10 et 11 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, rejetant un appel d’un jugement du Juge King, qui a été rendu sur le verdict d’un jury et par lequel le demandeur a...

Preuve — Automobile — Traitement chirurgical des blessures d’une vicitime d’un accident — Insertion de broches de Kirschner qui sortaient de... Cour suprême du Canada Draper c. Jacklyn et al., 1970 R.C.S. 92 Date: 1969-10-07 Robert David Draper Demandeur Appelant; et Lloyd Jacklyn et Barry Jacklyn Défendeurs Intimés. 1969: le 11 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Grant rendu à la suite d’un procès par jury, et ordonnant un nouveau...

Immeubles — Vente — Stipulation pour autrui — Délégation de paiement — Responsabilité du délégant envers le vendeur originaire — Solidarité —... Cour suprême du Canada Proulx c. Leblanc et Lebel, 1969 R.C.S. 765 Date: 1969-06-26 Fernand Proulx Défendeur Appelant; et Gérard Leblanc et Marie-Rose Lebel Demandeurs Intimés. Dame Odilon Benoît Défenderesse Appelante; et Gérard Leblanc et Marie-Rose Lebel Demandeurs Intimés. 1969: Mai 21; 1969: Juin 26. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS d’un jugement de la Cour du banc de la...

Automobile — Collision entre motocyclette et camion — Partage de responsabilité — Second accident à l’hôpital — Responsabilité — Suite... Cour suprême du Canada Chartier et Chartier c. Laramée, 1969 R.C.S. 771 Date: 1969-06-26 Rodrigue Chartier et André Chartier Demandeurs Appelants; et Lionel Laramée Défendeur Intimé. 1969: mai 22; 1969: juin 26. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Veilleux. Appel accueilli. Gérard G. Boudreau, pour...

Relations ouvrières — Requête en évocation d’une décision du Conseil canadien des relations ouvrières — Pouvoir de surveillance et contrôle... Cour suprême du Canada Agence Maritime Inc. c. Conseil Canadien des Relations Ouvrières et al., 1969 R.C.S. 851 Date: 1969-06-26 Agence Maritime Inc. Appelante; et Conseil Canadien des Relations Ouvrières, Roger L. Fournier, J. Lorne MacDougall et Syndicat des Marins Canadiens Intimés. 1968: Juin 4, 5; 1969: Juin 26. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la...

Relations domestiques — Jugement conditionnel de divorce — Requête pour permission d’appeler à la Cour suprême du Canada — Délais prescrits... Cour suprême du Canada Massicotte c. Boutin, 1969 R.C.S. 818 Date: 1969-06-16 Dame Françoise Massicotte Requérante; et Joseph Raphaël Boutin Intimé. 1969: Mai 20; 1969: Juin 16. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Faute — Responsabilité des médecins — Présomption de fait de l’art. 1242 du Code Civil — Qualité de préposés des médecins employés par... Cour suprême du Canada Martel c. Hôtel-Dieu St-Vallier, 1969 R.C.S. 745 Date: 1969-06-10 Charles-Eugène Martel Demandeur Appelant; et Hôtel-Dieu St-Vallier Défendeur Intimé. Patrick Vigneault Défendeur Appelant; et Charles-Eugène Martel Demandeur Intimé. 1969: Mars 17, 18, 19; 1969: Juin 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Droit criminel — Juridiction — Demande de permission d’appeler à la Cour suprême du Canada — Cour d’appel ayant rescindé son propre jugement.... Cour suprême du Canada R. c. Jacobs, 1969 R.C.S. 822 Date: 1969-06-10 Sa Majesté La Reine Requérante; et Joseph Jacobs Intimé. 1969: Juin 2, 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Prescription — Réclamation en dommages-intérêts basée sur les art. 1053 et 1056 du Code Civil — Décès par suite d’un incendie — Requête pour... Cour suprême du Canada Veilleux c. Marineau, 1969 R.C.S. 861 Date: 1969-06-10 Dame Thérèse Veilleux Demanderesse Appelante; et Robert Marineau Défendeur Intimé. 1969: Mai 21; 1969: Juin 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, modifiant un jugement du Juge Beaudoin. Appel accueilli. Gilles Duguay, pour la demanderesse...

Corporation municipale — Évaluation d’un immeuble — Valeur réelle — Valeur économique — Valeur de remplacement — Valeur locative — Charte de... Cour suprême du Canada Guy Towers Inc. c. Cité de Montréal, 1969 R.C.S. 738 Date: 1969-05-16 Guy Towers Inc. Appelante; et La Cité De Montréal Intimée. 1969: février 11, 12; 1969: mai 16. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant l’évaluation municipale d’un immeuble. Appel rejeté. Gordon L. Echenberg, pour l’appelante...