La jurisprudences de Canada - page 469
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| R. c. McKenzie, [1972] R.C.S. 409 (5 octobre 1971)
Droit criminel — Accusation de vol — Énoncé des éléments essentiels — Preuve d’omission de rendre compte — Accusation conforme au Code — Code... Cour Suprême du Canada R. c. McKenzie, 1972 R.C.S. 409 Date: 1971-10-05 Sa Majesté la Reine Appelante; et Richard Anthony McKenzie Intimé. 1971: le 18 mai; 1971: le 5 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL de la Couronne d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, rejetant la déclaration de culpabilité pour vol prononcée contre l’intimé. Appel...
| Dziwenka et al. c. R. et al., [1972] R.C.S. 419 (5 octobre 1971)
Faute — Étudiant blessé à la main — Contact avec lame sans dispositif protecteur d’une scie circulaire à table — Étudiant un sourd-muet —... Cour Suprême du Canada Dziwenka et al. c. R. et al., 1972 R.C.S. 419 Date: 1971-10-05 Marvin Marshall Dziwenka, mineur représenté par son représentant «ad litem» Eva Dziwenka, et Eva Dziwenka Demandeurs Appelants; et Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta et M.W. Mapplebeck Défendeurs Intimés; et J.E. Harold Ratai et Dr Frank Hall Défendeurs. 1971: le 9 juin; 1971: le 5 octobre. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA...
| Toronto General Hospital c. Matthews et al., [1972] R.C.S. 435 (5 octobre 1971)
Faute — Blessures subies par une patiente au cours d’une opération à l’hôpital — Négligence de I’anesthésiste adjoint — Employé de l’hôpital... Cour suprême du Canada Toronto General Hospital c. Matthews et al., 1972 R.C.S. 435 Date: 1971-10-05 The Trustees of the Toronto General Hospital Défendeur Appelant; et Dr R.L. Matthews Défendeur Intimé; et Elizabeth Aynsley, mentalement incapable, non déclarée telle, par son représentant ad litem Stuart James Aynsley, et ledit Stuart James Aynsley Demandeurs Intimés. 1971: les 13 et 14 mai; 1971: le 5 octobre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN...
| Horsley c. MacLaren, [1972] R.C.S. 441 (5 octobre 1971)
Cour suprême du Canada Horsley c. MacLaren 1972 R.C.S. 441 Date : 1971-10-05 Astrid Horsley et Richard J. Horsley, Lawrence A. Horsley, Michael A. Horsley, tous mineurs et représentés par leur représentant ad litem Thomas Robertson Demandeurs Appelants; et Kenneth W. MacLaren et le navire “Ogopogo”, et Richard J. Jones Défendeurs Intimés. 1971 : les 5 et 6 mai; 1971 : le 5 octobre. Présents : Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO Négligence-Invité à bord d’un yatch de croisière tombe accidentellement par-dessus bord-Devoir du propriétaire-exploitant de tenter d’effectuer...
Brevets — Licence obligatoire — Date d’entrée en vigueur — Redevance — Conditions — L’établissement de la redevance ajourné jusqu’à la... Cour Suprême du Canada Micro Chemicals Limited c. Smith Kline amp; French Inter-American Corporation, 1972 R.C.S. 506 Date: 1971-10-05 Micro Chemicals Limited Appelante; et Smith Kline amp; French Inter-American Corporation Intimée. Micro Chemicals Limited, Paul Maney Laboratories Canada Ltd. et Gryphon Laboratories Ltd. Appelantes; et Smith Kline amp; French Inter-American Corporation Intimée. 1971: les 18 et 19 février; 1971: le 5 octobre. Présents: Les Juges Judson, Hall, Spence...
| Feener c. McKenzie, [1972] R.C.S. 525 (5 octobre 1971)
Automobiles — Faute — Demandeur heurté par automobile du défendeur et blessé — Demandeur se servait d’une luge pour glisser sur une pente —... Cour Suprême du Canada Feener c. McKenzie, 1972 R.C.S. 525 Date: 1971-10-05 Rodney Charles Feener, par son représentant ad litem, Charles Feener Demandeur Appelant; et Dewar Forrest McKenzie Défendeur Intimé. 1971: le 23 mars; 1971: le 5 octobre. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse1, rejetant un...
| Commission des Accidents du Travail de Québec c. Lachance, [1973] R.C.S. 428 (5 octobre 1971)
Automobile — Accident de route — Décès d’un employé — Résolutions assujettissant les employés à la Loi des Accidents du Travail, S.R.Q. 1941,... Cour suprême du Canada Commission des Accidents du Travail de Québec c. Lachance, 1973 R.C.S. 428 Date: 1971-10-05 La Commission des Accidents du Travail de Québec Défenderesse Appelante; et Dame Marie-Ange Lachance Demanderesse Intimée. 1970: le 27 octobre; 1971: le 5 octobre. Présents: Le juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province...
| Ville de Montréal c. ILGWU Center Inc. et al., [1974] R.C.S. 59 (5 octobre 1971)
Droit municipal — Taxe foncière — Pouvoir d’exemption accordé par la Législature — Différence entre texte français et anglais — Expropriation... Cour suprême du Canada Ville de Montréal c. ILGWU Center Inc. et al., 1974 R.C.S. 59 Date: 1971-10-05 La Ville de Montréal Défenderesse Appelante; et ILGWU Center Inc. Demanderesse Intimée; et La Régie des Services Publics et La Régie de la Place des Arts Mises-en-cause. 1971: le 8 février; 1971: le 5 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUEBEC APPEL d’un jugement de la...
| Smythe c. La Reine, [1971] R.C.S. 680 (28 juin 1971)
Revenu — Droits civils — Égalité devant la loi — Déclaration d’impôt fausse et trompeuse — Procureur général choisissant de poursuivre par... Cour Suprême du Canada Smythe c. La Reine, 1971 R.C.S. 680 Date: 1971-06-28 Conn Stafford Smythe Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1971: le 14 juin; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, confirmant un jugement de la Haute Cour qui avait accueilli une requête demandant une ordonnance de mandamus. Appel rejet...
Droit constitutionnel — Loi provinciale — Validité — Trafic et Commerce — Contrôle de tout le commerce des œufs produits au Manitoba ou... Cour Suprême du Canada Attorney-General for Manitoba c. Manitoba Egg and Poultry Association et al., 1971 R.C.S. 689 Date: 1971-06-28 Le Procureur général du Manitoba Appelant; et Manitoba Egg and Poultry Association, Manitoba Egg and Pullet Producers’ Association, Manitoba Feed Manufacturers Association, Manitoba Hatchery Association, Meat Packers Council of Canada, and Canadian Feed Manufacturers Association Intimés. 1971: le 31 mai, les 1er et 2 juin; 1971: le 28 juin. Présents: Le...
