La jurisprudences de Canada - page 99

Droit criminel — Directives au jury — Directive de type Duncan — Accusé ayant subi un procès pour meurtre au premier degré — Directive de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Illes, 2008 3 R.C.S. 134, 2008 CSC 57 Date : 20081024 Dossier : 31954 Entre : Mihaly Illes Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 39 Motifs dissidents : par. 40 à 70 Les juges LeBel et Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et du juge Binnie La juge...

Faillite et insolvabilité — Biens — Permis de pêche commerciale — Pêcheur ayant signé un contrat de garantie générale avec une banque —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Saulnier c. Banque Royale du Canada, 2008 3 R.C.S. 166, 2008 CSC 58 Date : 20081024 Dossier : 31622 Entre : Benoit Joseph Saulnier et Bingo Queen Fisheries Limited Appelants et Banque royale du Canada, WBLI Inc., en sa qualité de séquestre de Benoit Joseph Saulnier et Bingo Queen Fisheries Limited, et Goodman Rosen Inc., en sa qualité de syndic à la faillite de Benoit Joseph Saulnier Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Association des...

Droit criminel — Preuve — Complices — Corroboration — Erreur du juge du procès au sujet de la corroboration n’ayant pas d’incidence sur le... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Dowe, 2008 3 R.C.S. 109, 2008 CSC 55 Date : 20081017 Dossier : 32493 Entre : Michael Gordon Dowe Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Deschamps, Fish, Charron et Rothstein _ R. c. Dowe, 2008 3 R.C.S. 109, 2008 CSC 55 Michael Gordon Dowe...

Droit de l’emploi — Contrat de travail — Manquement aux conditions implicites — Directeur de succursale organisant le transfert des employés... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : RBC Dominion Valeurs mobilières Inc. c. Merrill Lynch Canada Inc., 2008 3 R.C.S. 79, 2008 CSC 54 Date : 20081009 Dossier : 31904 Entre : RBC Dominion Valeurs mobilières Inc. Appelante et Merrill Lynch Canada Inc., James Michaud, Don Delamont, Reginald Bellomo, James Swift, John Evin, Dave Neilson, Victor Kravski, Christine Clarke, Alan Duffy, Connie Dodgson, Norma Juozaitis, Alison Van Nest Klein, Barbara Daniel et Holly Hale Intimés...

Droit criminel — Procès — Jugements — Motifs — Accusé déclaré coupable de trois infractions d’ordre sexuel — Les motifs du juge sur la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. R.E.M., 2008 3 R.C.S. 3, 2008 CSC 51 Date : 20081002 Dossier : 32038 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et R.E.M. Intimé ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario et procureur général de l’Alberta Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 69 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Binnie, LeBel...

Droit criminel — Procès — Jugements — Motifs — Accusé déclaré coupable de quatre infractions liées à des abus sexuels et à des menaces — Les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. H.S.B., 2008 3 R.C.S. 32, 2008 CSC 52 Date : 20081002 Dossier : 32046 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et H.S.B. Intimé ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 16 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Fish, Abella, Charron et...

Preuve — Norme de preuve — Allégations d’agression sexuelle formulées dans une instance civile — Contradictions dans le témoignage du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : F.H. c. McDougall, 2008 3 R.C.S. 41, 2008 CSC 53 Date : 20081002 Dossier : 32085 Entre : F.H. Appelant et Ian Hugh McDougall Intimé Et entre : F.H. Appelant et The Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia Intimé Et entre : F.H. Appelant et Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Intimée Traduction française officielle Coram : La juge...

Droit de la famille — Divorce — Biens familiaux — Partage du patrimoine familial — Code civil du Québec permettant de déroger au principe du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : M.T. c. J.‑Y.T., 2008 2 R.C.S. 781, 2008 CSC 50 Date : 20080925 Dossier : 31748 Entre : M.T. Appelante et J.‑Y.T. Intimé Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 35 Le juge LeBel avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella et Charron _ M.T. c. J.‑Y.T., 2008 2 R.C.S. 781, 2008 CSC 50 M.T. Appelante c...

Droit criminel — Adolescents — Preuve — Admissibilité des déclarations — Renonciation aux droits — Le ministère public doit‑il prouver non... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. L.T.H., 2008 2 R.C.S. 739, 2008 CSC 49 Date : 20080911 Dossier : 31763 Entre : L.T.H. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Justice for Children and Youth Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 64 Motifs concordants en partie : par. 65 à 103 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef...

Droits de la personne — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur les antécédents judiciaires — Pardon — Candidate à un poste de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Montréal Ville c. Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2008 2 R.C.S. 698, 2008 CSC 48 Date : 20080801 Dossier : 31551 Entre : Ville de Montréal aux droits de la Communauté urbaine de Montréal Appelante et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et S. N. Intimées ‑ et ‑ Procureur général du Québec, École nationale de police du Québec et Office des droits des détenues Intervenants...