La jurisprudences de Canada - page 97
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| Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9 (13 février 2009)
Droit des Autochtones — Couronne — Obligation fiduciale — Gestion de redevances pétrolières et gazières — Bandes indiennes ayant cédé à la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9, 2009 1 R.C.S. 222 Date : 20090213 Dossiers : 31875, 31869 Entre : Chef John Ermineskin, Lawrence Wildcat, Gordon Lee, Art Littlechild, Maurice Wolfe, Curtis Ermineskin, Gerry Ermineskin, Earl Ermineskin, Rick Wolfe, Ken Cutarm, Brian Less et Lester Fraynn, le chef et les conseillers élus de la bande et nation indiennes d'Ermineskin, en leur nom et en celui des autres membres de la bande et...
| DesRochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (5 février 2009)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Communications entre les administrés et les institutions fédérales — Droit... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : DesRochers c. Canada Industrie, 2009 CSC 8, 2009 1 R.C.S. 194 Date : 20090205 Dossier : 31815 Entre : Raymond Desrochers, Corporation de développement économique communautaire CALDECH et Commissaire aux langues officielles du Canada Appelants et Ministère de l'Industrie du Canada, Gouvernement du Canada et Procureur général du Canada Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Procureur général des Territoires du Nord‑Ouest et...
| Ravndahl c. Saskatchewan, 2009 CSC 7 (29 janvier 2009)
Prescription — Applicabilité des délais de prescription — Contestation constitutionnelle — Refus de prestations survenu avant l’entrée en... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ravndahl c. Saskatchewan, 2009 CSC 7, 2009 1 R.C.S. 181 Date : 20090129 Dossier : 32225 Entre : Laura Ravndahl Appelante et Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Saskatchewan représentée par le gouvernement de la Saskatchewan et Commission des accidents du travail Intimées ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Procureur général de l’Ontario, Procureur général du Québec, Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Procureur général du...
| Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., 1 R.C.S. 157, 2009 CSC 6 (23 janvier 2009)
Contrats — Contrats de travail — Clauses restrictives — Portée géographique d'une clause restrictive ambiguë — Peut‑on utiliser les théories... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Shafron c. KRG Insurance Brokers Western Inc., 2009 CSC 6, 2009 1 R.C.S. 157 Date : 20090123 Dossier : 31981 Entre : Morley Shafron Appelant et KRG Insurance Brokers Western Inc. Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Rothstein avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie...
| R. c. Khela, 2009 CSC 4 (22 janvier 2009)
Droit criminel — Exposé au jury — Suffisance de la mise en garde de type Vetrovec — Contenu de la mise en garde — Dépositions de témoins... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Khela, 2009 CSC 4, 2009 1 R.C.S. 104 Date : 20090122 Dossiers : 31933, 32325 Entre : Gurkirpal Singh Khela Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants et entre : Jodh Singh Sahota Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement...
| R. c. Smith, 2009 CSC 5 (22 janvier 2009)
Droit criminel — Exposé au jury — Suffisance de la mise en garde de type Vetrovec — Contenu de la mise en garde — Témoignages de complices... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Smith, 2009 CSC 5, 2009 1 R.C.S. 146 Date : 20090122 Dossiers : 32323, 31980 Entre : Neil William Smith Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et entre : Wayne Alexander James Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement...
| R. c. McNeil, 2009 CSC 3 (16 janvier 2009)
Droit criminel — Preuve — Production — Obligation du ministère public de communiquer la preuve — Obligation corollaire de la police de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. McNeil, 2009 CSC 3, 2009 1 R.C.S. 66 Date : 20090116 Dossier : 31852 Entre : Procureur général de l'Ontario, tiers détenteur des dossiers Appelant et Lawrence McNeil, Sa Majesté la Reine et Chef du service de police de Barrie, tiers détenteur des dossiers Intimés ‑ et ‑ Procureur général de l'Alberta, Matthew Marshall, Police Association of Ontario et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Traduction française officielle...
| R. c. Strecko, 2009 CSC 2 (14 janvier 2009)
Droit criminel — Extorsion — Acquittement — Substitution par la Cour d’appel d’un verdict de culpabilité — Substitution justifiée. POURVOI... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Strecko, 2009 CSC 2, 2009 1 R.C.S. 64 Date : 20090114 Dossier : 32679 Entre : Michel Strecko Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 Le juge LeBel avec l’accord des juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell _ R. c. Strecko, 2009 CSC 2, 2009 1 R.C.S. 64 Michel Strecko Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée...
| Lipson c. Canada, 2009 CSC 1 (8 janvier 2009)
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Évitement fiscal — Série d'opérations — Série d'opérations allant de l'emprunt contracté par l'épouse... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Lipson c. Canada, 2009 CSC 1, 2009 1 R.C.S. 3 Date : 20090108 Dossier : 32041 Entre : Earl Lipson Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : Jordan B. Lipson Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 53 Motifs dissidents : par. 54 à 99 Motifs dissidents : par. 100 à 124 Le juge LeBel avec...
| Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), 2008 CSC 68 (11 décembre 2008)
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Assurance‑chômage — Éventail de mesures actives destinées à maintenir le lien entre les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Confédération des syndicats nationaux c. Canada Procureur général, 2008 3 R.C.S. 511, 2008 CSC 68 Date : 20081211 Dossier : 31809, 31810 Entre : Confédération des syndicats nationaux Appelante et Procureur général du Canada Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Québec, procureur général du Nouveau‑Brunswick et Congrès du travail du Canada Intervenants et entre : Syndicat national des employés de l’aluminium d’Arvida inc., Jean‑Marc Crevier et...
