La jurisprudences de Canada - page 96

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Propriété et droits civils — Droit criminel — Loi provinciale prévoyant la confiscation du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Chatterjee c. Ontario Procureur général, 2009 CSC 19, 2009 1 R.C.S. 624 Date : 20090417 Dossier : 32204 Entre : Robin Chatterjee Appelant et Procureur général de l'Ontario Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle‑Écosse, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l'Alberta, procureur...

Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Dissidence sur une question de droit — Demande d’autorisation... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Laboucan, 2009 CSC 18, 2009 1 R.C.S. 620 Date : 20090414 Dossier : 33010 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Joseph Wesley Laboucan Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : requête en cassation d’un appel de plein droit; demande d’autorisation d’appel par. 1 à 7 Le juge Binnie avec l’accord des juges Fish, Charron, Rothstein et Cromwell _ R. c...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouille, perquisition et saisie — Droit au respect de la vie privée — Abandon — Prise sans mandat... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Patrick, 2009 CSC 17, 2009 1 R.C.S. 579 Date : 20090409 Dossier : 32354 Entre : Russell Stephen Patrick Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de l'Alberta, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les...

Institutions financières — Banques et opérations bancaires — Faux chèque — Droits des banques de recouvrer l'argent payé par erreur de fait... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : B.M.P. Global Distribution Inc. c. Banque de Nouvelle‑Écosse, 2009 CSC 15, 2009 1 R.C.S. 504 Date : 20090402 Dossier : 31930 Entre : B.M.P. Global Distribution Inc. Appelante et Banque de Nouvelle‑Écosse faisant affaire sous la dénomination Banque Scotia et ladite Banque Scotia Intimée Et : Banque de Nouvelle‑Écosse faisant affaire sous la dénomination Banque Scotia et ladite Banque Scotia Appelante et B.M.P. Global Distribution Inc., 636651...

Droit international privé — Jugements étrangers ou externes — Procédure de reconnaissance — Recours collectifs parallèles intentés dans des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société canadienne des postes c. Lépine, 2009 CSC 16, 2009 1 R.C.S. 549 Date : 20090402 Dossier : 32299 Entre : Société canadienne des postes Appelante et Michel Lépine Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada et Cybersurf Corp. Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 58 Le juge LeBel avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des...

Droit criminel — Adolescents — Procédure — Acte de mise en accusation directe — Procès conjoints — Adolescents et adultes arrêtés ensemble en... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. S.J.L., 2009 CSC 14, 2009 1 R.C.S. 426 Date : 20090327 Dossier : 32309 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et S.J.L.-G. et L.V.‑P. Intimés ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario, procureur général du Manitoba, Directeur des poursuites pénales du Canada et Association des avocats de la défense de Montréal Intervenants Traduction française officielle : Motifs de la juge Abella Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel...

Droit criminel — Exposé au jury — Caractère suffisant de l’examen de la preuve effectué par le juge du procès — Exposé adéquat — Les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Royz, 2009 1 R.C.S. 423, 2009 CSC 13 Date : 20090325 Dossier : 32806 Entre : Emmanuil Royz Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 4 Le juge Binnie avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell _ R. c. Royz, 2009 CSC 13, 2009 1 R.C.S. 423 Emmanuil Royz Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Refus de la Section d'appel de l'immigration de prendre des mesures spéciales... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Citoyenneté et Immigration c. Khosa, 2009 CSC 12, 2009 1 R.C.S. 339 Date : 20090306 Dossier : 31952 Entre : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Appelant et Sukhvir Singh Khosa Intimé ‑ et ‑ Commission de l'immigration et du statut de réfugié Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache*, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de...

Droit international privé — Choix du tribunal — Forum conveniens — Une compagnie minière a causé de la pollution au Canada, mais le dommage... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Teck Cominco Metals Ltd. c. Lloyd’s Underwriters, 2009 CSC 11, 2009 1 R.C.S. 321 Date : 20090220 Dossier : 32116 Entre : Teck Cominco Metals Ltd. Appelante et Lloyd’s Underwriters et Seaton Insurance Company Intimés Et entre : Teck Cominco Metals Ltd. Appelante et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron...

Droit de la famille — Biens familiaux — Accords de séparation — Caractère abusif — Versement d’un paiement d’égalisation négocié ne reflétant... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Rick c. Brandsema, 2009 CSC 10, 2009 1 R.C.S. 295 Date : 20090219 Dossier : 32098 Entre : Nancy Rick aussi connue sous le nom de Nanc Rick Appelante et Berend Brandsema aussi connu sous le nom de Ben Brandsema et Brandy Farms Ltd. Intimés ‑ et ‑ Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et...