La jurisprudences de Canada - page 95
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| Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. Canada, 2009 CSC 29 (19 juin 2009)
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Déductions assujetties à une fiducie — Défaut de l'employeur à l'égard d'une ouverture de crédit et... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. Canada, 2009 CSC 29, 2009 2 R.C.S. 94 Date : 20090619 Dossier : 31787 Entre : Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond, aux droits de la Caisse populaire du Bon Conseil Appelante et Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée Traduction française officielle : Motifs du juge Rothstein Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein...
| R. c. Griffin, 2009 CSC 28 (18 juin 2009)
Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Fardeau de la preuve — Preuve circonstancielle — Doute raisonnable — Le juge du procès a‑t‑il... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Griffin, 2009 CSC 28, 2009 2 R.C.S. 42 Date : 20090618 Dossier : 32649, 32650 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et John Griffin Intimé et entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Earl Roy Harris Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 75 Motifs conjoints dissidents : par. 76 à 111 La juge Charron avec l'accord des...
| R. c. Ellard, 2009 CSC 27 (12 juin 2009)
Droit criminel — Procès — Preuve — Admissibilité — Déclarations antérieures compatibles — Juge du procès permettant au ministère public de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ellard, 2009 CSC 27, 2009 2 R.C.S. 19 Date : 20090612 Dossier : 32835 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Kelly Marie Ellard Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 49 Motifs dissidents : par. 50 à 61 La juge Abella avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie...
| R. c. Godin, 2009 CSC 26 (4 juin 2009)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d’être jugé dans un délai raisonnable — Délai de trente mois entre la date des accusations... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Godin, 2009 CSC 26, 2009 2 R.C.S. 3 Date : 20090604 Dossier : 32740 Entre : Marcel Godin Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 42 Le juge Cromwell avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Deschamps, Abella, Charron et Rothstein _ R. c. Godin...
| R. c. Craig, 2009 CSC 23 (29 mai 2009)
Droit criminel — Drogues et autres substances réglementées — Ordonnances de confiscation — Critère de proportionnalité spécifiquement établi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Craig, 2009 CSC 23, 2009 1 R.C.S. 762 Date : 20090529 Dossier : 32102 Entre : Judy Ann Craig Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 68 Motifs conjoints concordants en partie...
| R. c. Ouellette, 2009 CSC 24 (29 mai 2009)
Droit criminel — Drogues et autres substances réglementées — Ordonnances de confiscation — Critère de proportionnalité spécifiquement établi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ouellette, 2009 CSC 24, 2009 1 R.C.S. 818 Date : 20090529 Dossier : 32057 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Yves Ouellette Intimé ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 15 Motifs concordants en partie : par. 16 Motifs conjoints dissidents : par...
| R. c. Nguyen, 2009 CSC 25 (29 mai 2009)
Droit criminel — Drogues et autres substances réglementées — Ordonnances de confiscation — Critère de proportionnalité spécifiquement établi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Nguyen, 2009 CSC 25, 2009 1 R.C.S. 826 Date : 20090529 Dossier : 32359 Entre : Kien Tam Nguyen et Nga Thuy Nguyen Appelants et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 15 Motifs concordants en partie : par. 16 Motifs concordants en...
| R. c. Van, 2009 CSC 22 (28 mai 2009)
Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Ouï‑dire issu de l'enquête et témoignage d'opinion du policier — Omission d'une directive... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Van, 2009 CSC 22, 2009 1 R.C.S. 716 Date : 20090528 Dossier : 32681 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Duc Van Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 49 Motifs dissidents : par. 50 à 102 Le juge LeBel avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Abella et...
| R. c. Middleton, 2009 CSC 21 (22 mai 2009)
Droit criminel — Détermination de la peine — Peine discontinue — Peine avec sursis — Accusé reconnu coupable de voies de fait ayant causé des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Middleton, 2009 CSC 21, 2009 1 R.C.S. 674 Date : 20090522 Dossier : 32138 Entre : Timothy Middleton Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 54 Motifs concordants : par. 55 à 60 Motifs dissidents en partie : par. 61 à 113 Le juge Fish avec l'accord de la juge en chef...
| United Parcel Service du Canada Ltée c. Canada, 2009 CSC 20 (23 avril 2009)
Droit fiscal — Taxe sur les produits et services — Remboursement de paiements effectués par erreur — Paiements en trop effectués par une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : United Parcel Service du Canada Ltée c. Canada, 2009 CSC 20, 2009 1 R.C.S. 657 Date : 20090423 Dossier : 32546 Entre : United Parcel Service du Canada Ltée Appelante -et- Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 38 Le juge Rothstein avec l’accord de la juge en chef McLachlin et...
