La jurisprudences de Canada - page 92

Droit criminel — Moyens de défense — Renonciation — Accusée inculpée de meurtre au premier degré, d’enlèvement et d’agression sexuelle grave... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Bird, 2009 CSC 60, 2009 3 R.C.S. 638 Date : 20091218 Dossier : 33054 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Stephanie Rosa Bird Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 2 La Cour _ R. c. Bird, 2009 CSC 60, 2009 3 R.C.S. 638 Sa Majesté la Reine Appelante c. Stephanie Rosa Bird Intimée...

Droit criminel — Procédure — Infractions mixtes — Déclarations de culpabilité par procédure sommaire — Délai de prescription — Dénonciation... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Dudley, 2009 CSC 58, 2009 3 R.C.S. 570 Date : 20091217 Dossier : 32603 Entre : Kristy Leanne Dudley Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Directeur des poursuites pénales du Canada Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 56 Motifs concordants : par. 57 à 90 Le juge Fish...

Droit criminel — Arrestation sans mandat — Motifs raisonnables — Accusé acquitté au procès pour infraction relative à des drogues —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Burke, 2009 CSC 57, 2009 3 R.C.S. 566 Date : 20091204 Dossier : 33031 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Abede Burke Intimé Traduction française officielle : Motifs du juge Fish Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 4 Motifs dissidents : par. 5 à 8 Le juge Fish avec l’accord des juges LeBel, Abella, Charron et Rothstein Le juge Cromwell avec l’accord de la...

Droit criminel — Infractions d’ordre sexuel — Leurre — Éléments de l’infraction — Communication par ordinateur d’un homme avec une enfant de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Legare, 2009 CSC 56, 2009 3 R.C.S. 551 Date : 20091203 Dossier : 32829 Entre : Craig Bartholomew Legare Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario et Beyond Borders Inc. Intervenants Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 45 Le juge Fish avec l’accord des juges...

Relations du travail — Congédiement — Fermeture d'entreprise — Recours — Syndicat accrédité pour représenter les salariés — Échec des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Plourde c. Compagnie Wal‑Mart du Canada Inc., 2009 CSC 54, 2009 3 R.C.S. 465 Date : 20091127 Dossier : 32342 Entre : Gaétan Plourde Appelant et Compagnie Wal‑Mart du Canada Inc. Intimée ‑ et ‑ Commission des relations du travail, Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada aussi connue sous le nom de Manufacturiers et exportateurs du Canada, Fédération des travailleurs du Québec FTQ, Coalition of BC Businesses, Chambre de commerce du...

Relations du travail — Congédiement — Fermeture d’entreprise — Preuve — Syndicat accrédité pour représenter les salariés — Échec des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Desbiens c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2009 CSC 55, 2009 3 R.C.S. 540 Date : 20091127 Dossier : 32527 Entre : Johanne Desbiens, Ingrid Ratté et Claudine Beaumont Appelantes et Compagnie Wal‑Mart du Canada Intimée ‑ et ‑ Commission des relations du travail, Alliance des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, aussi connu comme Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Fédération des travailleurs du Québec FTQ, Coalition of BC Businesses...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Relations de travail — Entreprise de transport — Société d'expédition de marchandises offrant... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Consolidated Fastfrate Inc. c. Western Canada Council of Teamsters, 2009 CSC 53, 2009 3 R.C.S. 407 Date : 20091126 Dossier : 32290 Entre : Consolidated Fastfrate Inc. Appelante et Western Canada Council of Teamsters, Consolidated Fastfrate Transport Employees' Association of Calgary et Alberta Labour Relations Board Intimés ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario et procureur général du Québec Intervenants Traduction française officielle...

Droit criminel — Preuve — Privilège de l’indicateur — Objection à la divulgation de renseignements — La juge du procès a‑t‑elle permis à tort... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Basi, 2009 CSC 52, 2009 3 R.C.S. 389 Date : 20091119 Dossier : 32719 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante / Intimée à l’appel incident et Udhe Singh Dave Basi, Bobby Singh Virk et Aneal Basi Intimés / Appelants à l’appel incident ‑ et ‑ Directeur des poursuites pénales du Canada, Procureur général de l’Ontario, Association canadienne des chefs de police et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Traduction française...

Responsabilité délictuelle — Poursuites abusives — Procureurs de la Couronne — Exigence de malveillance — Inexistence de motifs raisonnables... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Miazga c. Kvello Succession, 2009 CSC 51, 2009 3 R.C.S. 339 Date : 20091106 Dossier : 32208 Entre : Matthew Miazga Appelant et Succession Dennis Kvello représentée par Diane Kvello, Diane Kvello, S.K.1, S.K.2, Kari Klassen, Richard Klassen, Pamela Sharpe, Succession Marie Klassen représentée par Peter Dale Klassen, John Klassen, Myrna Klassen, Peter Dale Klassen et Anita Janine Klassen Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada...

Droit commercial — Accords commerciaux — Accord sur le commerce intérieur — Portée — Fournisseur non canadien — Marchés publics — Les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Northrop Grumman Overseas Services Corp. c. Canada Procureur général, 2009 CSC 50, 2009 3 R.C.S. 309 Date : 20091105 Dossier : 32752 Entre : Northrop Grumman Overseas Services Corporation Appelante et Procureur général du Canada et Lockheed Martin Corporation Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 48...