La jurisprudences de Canada - page 86

Extradition — Remise — Réfugié au sens de la Convention — Principe du non‑refoulement — Extradition vers la République hongroise de réfugiés... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Németh c. Canada Justice, 2010 CSC 56, 2010 3 R.C.S. 281 Date : 20101125 Dossier : 33016 Entre : Jószef Németh et Jószefne Németh alias Józsefne Nagy Szidonia Appelants et Ministre de la Justice du Canada Intimé - et - Barreau du Québec, Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration et Conseil canadien pour les réfugiés Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges...

Extradition — Remise — Réfugiés au sens de la Convention — Principe de non‑refoulement — Extradition vers la Roumanie d'un réfugié au sens de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Gavrila c. Canada Justice, 2010 CSC 57, 2010 3 R.C.S. 342 Date : 20101125 Dossier : 33313 Entre : Tiberiu Gavrila Appelant et Ministre de la Justice du Canada Intimé - et - Amnesty International Canada Section, Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, Association canadienne des libertés civiles Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Demande faite sans mandat par les policiers au fournisseur... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Gomboc, 2010 CSC 55, 2010 3 R.C.S. 211 Date : 20101124 Dossier : 33332 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Daniel James Gomboc Intimé - et - Procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement...

Tribunaux — Cour suprême du Canada — Compétence — La Cour suprême a-t-elle compétence pour ordonner la production de pièces aux fins... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hay, 2010 CSC 54, 2010 3 R.C.S. 206 Date : 20101118 Dossier : 33536 Entre : Leighton Hay Demandeur/Requérant à la requête et Sa Majesté la Reine Intimée/Intimée à la requête Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, Abella et Cromwell Motifs de jugement : requête sollicitant la production de pièces par. 1 à 10 Le juge Cromwell avec l'accord des juges Binnie et Abella R. c. Hay, 2010 CSC 54, 2010 3 R.C.S. 206 Leighton...

Droit criminel — Avocats et procureurs — Avocat désigné par la Cour — Fixation des honoraires des avocats — Avocat désigné par la Cour suprême... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. White, 2010 CSC 59, 2010 3 R.C.S. 374 Date : 20101117 Dossier : 33330 Entre : John Jack Robert White Demandeur et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, Fish et Charron Motifs de jugement : demande de fixation du tarif des honoraires par. 1 à 7 Le juge Binnie avec l'accord des juges Fish et Charron R. c. White, 2010 CSC 59, 2010 3 R.C.S. 374 John Jack Robert White Demandeur...

Droit criminel — Verdict raisonnable — Accusé déclaré coupable d'agression sexuelle armée et de séquestration — Y a‑t‑il eu application de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Lee, 2010 CSC 52, 2010 3 R.C.S. 99 Date : 20101112 Dossier : 33575 Entre : Christopher John Lee Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 8 La Cour R. c. Lee, 2010 CSC 52, 2010 3 R.C.S. 99 Christopher John Lee Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Lee 2010 CSC 52 No du...

Dommages‑intérêts — Quantum — Préjudice moral — Conjoint tuant son ex‑conjointe, ainsi que leurs deux enfants, avant de se suicider — Membres... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : de Montigny c. Brossard Succession, 2010 CSC 51, 2010 3 R.C.S. 64 Date : 20101110 Dossier : 32860 Entre : Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualités d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard, Sandra de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny, et Karen de Montigny...

Droit criminel — Moyens de défense — Provocation policière — La conduite du policier ne constitue pas de la provocation policière. POURVOI... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Imoro, 2010 CSC 50, 2010 3 R.C.S. 62 Date : 20101108 Dossier : 33649 Entre : Aliu Imoro Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée -et- Procureur général de l'Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 Le juge LeBel avec l'accord des juges Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell R. c. Imoro, 2010 CSC...

Droit commercial — Priorité de rang — Sûreté provinciale non enregistrée sur du matériel agricole appartenant au débiteur — Garantie régie... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Banque de Montréal c. Innovation Credit Union, 2010 CSC 47, 2010 3 R.C.S. 3 Date : 20101105 Dossier : 33153 Entre : Banque de Montréal Appelante et Innovation Credit Union Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 71 La juge Charron avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie...

Droit commercial — Priorité de rang — Sûreté provinciale non enregistrée sur des biens à venir — Garantie régie par la Loi sur les banques... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Banque Royale du Canada c. Radius Credit Union Ltd., 2010 CSC 48, 2010 3 R.C.S. 38 Date : 20101105 Dossier : 33152 Entre : Banque Royale du Canada Appelante et Radius Credit Union Limited Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 37 La juge Charron avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des...