La jurisprudences de Canada - page 82

Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Verdict raisonnable — Pouvoir d’un tribunal d’appel d’examiner s’il y a eu erreur... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. E.M.W., 2011 CSC 31, 2011 2 R.C.S. 542 Date : 20110617 Dossier : 33930 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et E.M.W. Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 11 Motifs dissidents : par. 12 à 13 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Binnie, Deschamps, Abella, Charron et Cromwell Le juge Fish...

Immigration — Parrainage — Catégorie du regroupement familial — Répondants ayant signé des engagements à l’effet de subvenir aux besoins... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Mavi, 2011 CSC 30, 2011 2 R.C.S. 504 Date : 20110610 Dossier : 33520 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Pritpal Singh Mavi, Maria Cristina Jatuff de Altamirano, Nedzad Dzihic, Rania El‑Murr, Oleg Grankin, Raymond Hince, Homa Vossoughi et Hamid Zebaradami Intimés Et entre : Procureur général de l’Ontario Appelant et Pritpal Singh Mavi, Maria Cristina Jatuff de Altamirano, Nedzad Dzihic, Rania El‑Murr...

Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la cour d’appel — Erreur de droit — Disposition réparatrice — L’erreur du juge du procès de ne pas... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. O’Brien, 2011 CSC 29, 2011 2 R.C.S. 485 Date : 20110609 Dossier : 33817 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Marty David O’Brien Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 20 Motifs dissidents : par. 21 à 49 La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Rothstein et...

Droit criminel — Agression sexuelle — Consentement — Accusé et plaignante se livrant à l’asphyxie érotique consensuelle — Pénétration anale... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. J.A., 2011 CSC 28, 2011 2 R.C.S. 440 Date : 20110527 Dossier : 33684 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et J.A. Intimé - et - Procureur général du Canada et Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 67 Motifs dissidents...

Propriété intellectuelle — Marques de commerce — Confusion — Société albertaine employant des marques de commerce non déposées avant qu’une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, 2011 2 R.C.S. 387 Date : 20110526 Dossier : 33459 Entre : Masterpiece Inc. Appelante et Alavida Lifestyles Inc. Intimée - et - International Trademark Association Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 114 Le juge Rothstein avec l’accord de la...

Droit commercial — Contrats de sûreté — Fraude — Rôle de la législation en matière de sûretés mobilières — Actions achetées à l’aide de fonds... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : i Trade Finance Inc. c. Banque de Montréal, 2011 CSC 26, 2011 2 R.C.S. 360 Date : 20110520 Dossier : 33394 Entre : i Trade Finance Inc. Appelante et Banque de Montréal Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 68 La juge Deschamps avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell i Trade Finance Inc. c...

Accès à l’information — Accès à des documents — Demande de documents ministériels situés dans les bureaux de ministres — Les documents «... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Commissaire à l’information c. Canada Ministre de la Défense nationale, 2011 CSC 25, 2011 2 R.C.S. 306 Date : 20110513 Dossiers : 33300, 33299, 33296, 33297 Entre : Commissaire à l’information du Canada Appelant et Ministre de la Défense nationale Intimé - et - Association canadienne des libertés civiles, Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association et Association canadienne des journalistes...

Procédure civile — Actes de procédure — Requête en radiation — Allégation que le gouvernement a artificiellement augmenté les frais... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Alberta c. Elder Advocates of Alberta Society, 2011 CSC 24, 2011 2 R.C.S. 261 Date : 20110512 Dossier : 33551 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta Appelant et Elder Advocates of Alberta Society et James O. Darwish, représentant personnel de la succession de Johanna H. Darwish, décédée Intimés - et - Procureur général du Canada et procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en...

Droit commercial — Biens — Communication de renseignements — Société qui développe puis exploite deux hôtels sur le même terrain — Les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd., 2011 CSC 23, 2011 2 R.C.S. 175 Date : 20110511 Dossier : 33280 Entre : Sharbern Holding Inc. Appelant et Vancouver Airport Centre Ltd., Larco Hospitality Management Inc., MM amp;R Valuation Services Inc. faisant affaire sous la dénomination HVS International — Canada et HVS International — Canada Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie...

Droit criminel — Preuve — Fardeau de la preuve — Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle et de séquestration — Le juge du procès a‑t‑il... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. V.Y., 2011 CSC 22, 2011 2 R.C.S. 173 Date : 20110506 Dossier : 33841 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. V.Y. Intimé - et - Association in Defence of the Wrongly Convicted Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 4 La Cour R. c. V.Y., 2011 CSC 22, 2011 2 R.C.S. 173 Sa...