La jurisprudences de Canada - page 80
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| R. c. Barros, 2011 CSC 51 (26 octobre 2011)
Droit criminel — Privilège de l’indicateur — Détective privé embauché par la défense pour identifier un indicateur confidentiel de la police... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Barros, 2011 CSC 51, 2011 3 R.C.S. 368 Date : 20111026 Dossier : 33727 Entre : Ross Barros Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directeur des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, Association canadienne des chefs de police, Association canadienne d’échec au crime, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge...
| R. c. Dorfer, 2011 CSC 50 (21 octobre 2011)
Droit criminel — Exposé au jury — Utilisation du dossier criminel d’un tiers suspect — Formulation par le juge du procès de directives... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Dorfer, 2011 CSC 50, 2011 3 R.C.S. 366 Date : 20111021 Dossier : 33952 Entre : Franklin Shane Dorfer Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 Motifs dissidents : par. 2 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Rothstein et Cromwell Le juge LeBel avec l’accord du juge Fish R. c...
| R. c. Katigbak, 2011 CSC 48 (20 octobre 2011)
Droit criminel — Pornographie juvénile — Moyens de défense — Accusé inculpé d’un chef de possession de pornographie juvénile entre 1999 et... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Katigbak, 2011 CSC 48, 2011 3 R.C.S. 326 Date : 20111020 Dossier : 33762 Entre : Robert Katigbak Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Association canadienne des libertés civiles Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 85 Motifs conjoints concordants : par. 86...
| R. c. Whyte, 2011 CSC 49 (20 octobre 2011)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Whyte, 2011 CSC 49, 2011 3 R.C.S. 364 Date : 20111020 Dossier : 33965 Entre : Mark Whyte Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 2 La juge Deschamps avec l’accord des juges Fish, Abella, Rothstein et Cromwell R. c. Whyte, 2011 CSC 49, 2011 3 R.C.S. 364 Mark Whyte Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée...
| Crookes c. Newton, 2011 CSC 47 (19 octobre 2011)
Responsabilité délictuelle — Diffamation — Diffusion — Internet — Le défendeur a créé des hyperliens menant à des articles prétendument... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Crookes c. Newton, 2011 CSC 47, 2011 3 R.C.S. 269 Date : 20111019 Dossier : 33412 Entre : Wayne Crookes et West Coast Title Search Ltd. Appelants et Jon Newton Intimé - et - Association canadienne des libertés civiles, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, NetCoalition, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers...
| R. c. Côté, 2011 CSC 46 (14 octobre 2011)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Exclusion de la preuve — Accusation de meurtre au deuxième degré — Résidence de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Côté, 2011 CSC 46, 2011 3 R.C.S. 215 Date : 20111014 Dossier : 33645 Entre : Armande Côté Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante Traduction française officielle : Motifs du juge Cromwell Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 90 Motifs dissidents : par. 91 à 119...
| R. c. J.M.H., 2011 CSC 45 (6 octobre 2011)
Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Preuve — Appréciation — Accusé inculpé de deux chefs d’agression sexuelle — Affichage... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. J.M.H., 2011 CSC 45, 2011 3 R.C.S. 197 Date : 20111006 Dossier : 33667 Entre : J.M.H. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directeur des poursuites pénales Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 41 Le juge Cromwell avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...
| Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44 (30 septembre 2011)
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Droit criminel — Centre d’injection supervisée — Articles 41 et 51 de la Loi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44, 2011 3 R.C.S. 134 Date : 20110930 Dossier : 33556 Entre : Procureur général du Canada et Ministre de la Santé du Canada Appelants / Intimés au pourvoi incident et PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson, Shelly Tomic et Procureur général de la Colombie-Britannique Intimés Vancouver Area Network of Drug Users VANDU Intimé / Appelant au pourvoi incident - et...
| R. c. Topp, 2011 CSC 43 (23 septembre 2011)
Droit criminel — Détermination de la peine — Amendes — Capacité de payer du délinquant — Fardeau de la preuve — Incombe‑t‑il au délinquant de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Topp, 2011 CSC 43, 2011 3 R.C.S. 119 Date : 20110923 Dossier : 33529 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et John Phillip Topp Intimé - et - Procureur général de l’Alberta Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 44 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des...
| R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42 (29 juillet 2011)
Procédure civile — Mise en cause — Requête en radiation — Fabricants de tabac poursuivis par le gouvernement d’une province qui cherche à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42, 2011 3 R.C.S. 45 Date : 20110729 Dossier : 33559, 33563 Entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante / Intimée au pourvoi incident et Imperial Tobacco Canada Limitée Intimée / Appelante au pourvoi incident - et - Procureur général de l’Ontario et procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Et entre : Procureur général du Canada Appelant / Intimé au pourvoi incident et...
