La jurisprudences de Canada - page 79

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Décision implicite — Décision d’une déléguée annulée à l’issue d’un contrôle judiciaire au motif... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Alberta Information and Privacy Commissioner c. Alberta Teachers’ Association, 2011 CSC 61, 2011 3 R.C.S. 654 Date : 20111214 Dossier : 33620 Entre : Information and Privacy Commissioner Appelant et Alberta Teachers’ Association Intimée - et - Procureur général de la Colombie-Britannique, Information and Privacy Commissioner of British Columbia et B.C. Freedom of Information and Privacy Association Intervenants Traduction française...

Droit constitutionnel — Prépondérance fédérale — Assurance‑emploi — Mesure de recouvrement — Disposition législative provinciale déclarant... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Canada Ressources humaines et Développement social, 2011 CSC 60, 2011 3 R.C.S. 635 Date : 20111208 Dossier : 33511 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Ministère des Ressources humaines et Développement social Canada et Commission de la santé et de la sécurité du travail Intimés - et - Rock Bruyère et Procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les...

Relations du travail — Griefs — Sentence arbitrale — Norme de contrôle — Arbitre ayant appliqué la préclusion à la demande de réparation... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals, 2011 CSC 59, 2011 3 R.C.S. 616 Date : 20111202 Dossier : 33795 Entre : Nor-Man Regional Health Authority Inc. Appelante et Manitoba Association of Health Care Professionals Intimée - et - Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella...

Droit criminel — Moyens de défense — Troubles mentaux — Accusé a agressé deux individus alors qu’il se trouvait dans une psychose toxique... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Bouchard-Lebrun, 2011 CSC 58, 2011 3 R.C.S. 575 Date : 20111130 Dossier : 33687 Entre : Tommy Bouchard-Lebrun Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 92 Le juge LeBel avec l’accord de la juge en chef...

Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Parité salariale — Groupe professionnel largement féminin recevant une rémunération... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, 2011 CSC 57, 2011 3 R.C.S. 572 Date : 20111117 Dossier : 33668, 33669, 33670 Entre : Alliance de la fonction publique du Canada Appelante et Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la personne Intimées Et entre : Alliance de la fonction publique du Canada Appelante et Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la...

Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Nature de la pratique précontact — Évolution de la pratique précontact — Premières... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bande indienne des Lax Kw’alaams c. Canada Procureur général, 2011 CSC 56, 2011 3 R.C.S. 535 Date : 20111110 Dossier : 33581 Entre : Bande indienne des Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres de la bande indienne des Lax Kw’alaams, et autres Appelants et Procureur général du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimés - et - Procureur...

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Meurtre au premier degré — Directives adéquates du juge du procès au jury quant au lien requis... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Banwait, 2011 CSC 55, 2011 3 R.C.S. 533 Date : 20111108 Dossier : 34044 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Amandeep Banwait Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 2 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et...

Droit criminel — Exposé au jury — Infractions comprises — Tentative de meurtre — Intimés accusés de meurtre au deuxième degré — Le verdict de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Sarrazin, 2011 CSC 54, 2011 3 R.C.S. 505 Date : 20111104 Dossier : 33917 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Robert Sarrazin et Darlind Jean Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 41 Motifs dissidents : par. 42 à 60 Le juge Binnie avec l’accord de la juge en chef McLachlin et...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Adjudication des dépens à la plaignante par le Tribunal canadien des droits... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Commission canadienne des droits de la personne c. Canada Procureur général, 2011 CSC 53, 2011 3 R.C.S. 471 Date : 20111028 Dossier : 33507 Entre : Commission canadienne des droits de la personne et Donna Mowat Appelantes et Procureur général du Canada Intimé - et - Association du Barreau canadien et Conseil des Canadiens avec déficiences Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Décision manifestement déraisonnable — Indemnisation des accidentés du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie-Britannique Workers’ Compensation Board c. Figliola, 2011 CSC 52, 2011 3 R.C.S. 422 Date : 20111027 Dossier : 33648 Entre : Workers’ Compensation Board de la Colombie-Britannique Appelant et Guiseppe Figliola, Kimberley Sallis, Barry Dearden et British Columbia Human Rights Tribunal Intimés - et - Procureur général de la Colombie-Britannique, Coalition of BC Businesses, Commission canadienne des droits de la personne, Alberta Human Rights...