La jurisprudences de Canada - page 74
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Procédure civile — Parties — Qualité pour agir — Qualité pour agir dans l’intérêt public — Groupe de défense de l’intérêt public et individu... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45 Date : 20120921 Dossier : 33981 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society et Sheryl Kiselbach Intimées - et - Procureur général de l’Ontario, Community Legal Assistance Society, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Ecojustice Canada, Coalition of West...
| R. c. Bellusci, 2012 CSC 44 (3 août 2012)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Arrêt des procédures — Blessures subies par un détenu accusé et par un agent de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Bellusci, 2012 CSC 44 Date : 20120803 Dossier : 34054 Entre : Riccardo Bellusci Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 47 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Abella...
| Canada c. Craig, 2012 CSC 43 (1 août 2012)
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Déduction des pertes agricoles — Revenu tiré par le contribuable de l’agriculture et d’autres sources —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada c. Craig, 2012 CSC 43 Date : 20120801 Dossier : 34144 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et John H. Craig Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 48 Le juge Rothstein avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Abella, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...
| R. c. Knott, 2012 CSC 42 (31 juillet 2012)
Droit criminel — Détermination de la peine — Probation — Pouvoir des tribunaux de rendre une ordonnance de probation en plus d’un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Knott, 2012 CSC 42 Date : 20120731 Dossier : 33911 Entre : Damon William Knott Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : D.A.P. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 72 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Abella...
| R. c. Walle, 2012 CSC 41 (27 juillet 2012)
Droit criminel — Meurtre — Éléments de l’infraction — Mens rea — Accusé reconnu coupable de meurtre au deuxième degré après avoir tué la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Walle, 2012 CSC 41 Date : 20120727 Dossier : 34080 Entre : Adrian John Walle Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 91 Le juge Moldaver avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps...
| R. c. Vu, 2012 CSC 40 (26 juillet 2012)
Droit criminel — Infractions — Enlèvement — L’infraction d’enlèvement est‑elle une infraction continue qui englobe la séquestration... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Vu, 2012 CSC 40 Date : 20120726 Dossier : 34286 Entre : Sam Tuan Vu Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell et Moldaver Motifs de jugement : par. 1 à 73 Le juge Moldaver avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Fish, Rothstein et Cromwell Note : Ce document fera l’objet de retouches de...
| R. c. Punko, 2012 CSC 39 (20 juillet 2012)
Droit criminel — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée — Application — Tentative par le ministère public de prouver que les Hells... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Punko, 2012 CSC 39 Date : 20120720 Dossier : 34135, 34193 Entre : John Virgil Punko Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : Randall Richard Potts Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 23 Motifs concordants : par. 24 à 31 La juge Deschamps avec...
Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Droit de communiquer une oeuvre au public par télécommunication — Homologation d’un tarif par la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34 Date : 20120712 Dossier : 33921 Entre : Entertainment Software Association et Association canadienne du logiciel de divertissement Appelantes et Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Intimée - et - CMRRA-SODRAC Inc., Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et...
Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Droit de communiquer une œuvre au public par télécommunication — Homologation d’un tarif par la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Rogers Communications Inc. c. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, 2012 CSC 35 Date : 20120712 Dossier : 33922 Entre : Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Bell Canada et Société TELUS Communications Appelantes et Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Intimée - et - CMRRA-SODRAC Inc., Cineplex Divertissement LP, Clinique d’intérêt public et de...
Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — Exception — Utilisation équitable — Services de musique en ligne offrant au... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, 2012 CSC 36 Date : 20120712 Dossier : 33800 Entre : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et CMRRA-SODRAC Inc. Appelantes et Bell Canada, Apple Canada Inc., Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Société TELUS Communications, Entertainment Software...
