La jurisprudences de Canada - page 50

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7, 2015 1 R.C.S. 401 Date : 20150213 Dossier : 35399 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intimée - et - Criminal Lawyers' Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Law Society of British Columbia, Association du Barreau canadien, Advocates' Society, Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Goleski, 2015 CSC 6, 2015 1 R.C.S. 399 Date : 20150211 Dossier : 35862 Entre : Grant Anthony Goleski Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l'Ontario et Procureur général de l'Alberta Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 à 2 La Cour r. c. goleski, 2015 CSC 6, 2015 1 R.C.S. 399 Grant Anthony Goleski Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l'Ontario et procureur général de l'Alberta...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Carter c. Canada Procureur général, 2015 CSC 5, 2015 1 R.C.S. 331 Date : 20150206 Dossier : 35591 Entre : Lee Carter, Hollis Johnson, William Shoichet, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Gloria Taylor Appelants et Procureur général du Canada Intimé et entre : Lee Carter, Hollis Johnson, William Shoichet, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Gloria Taylor Appelants et Procureur général du Canada et procureur général de la Colombie-Britannique Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, procureure générale du Québec...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, 2015 1 R.C.S. 245 Date : 20150130 Dossier : 35423 Entre : Saskatchewan Federation of Labour pour son propre compte et au nom des syndicats et travailleurs de la province de la Saskatchewan, Syndicat uni du transport, section locale 588, Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 397, Syndicat canadien de la fonction publique, sections locales 7 et 4828, Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et ses sections locales, Health Sciences Association of...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Tervita Corp. c. Canada Commissaire de la concurrence, 2015 CSC 3, 2015 1 R.C.S. 161 Date : 20150122 Dossier : 35314 Entre : Tervita Corporation, Complete Environmental Inc. et Babkirk Land Services Inc. Appelantes et Commissaire de la concurrence Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 168: Motifs concordants en partie : par. 169 à 180: Motifs dissidents : par. 181 à 200: Le juge Rothstein avec l'accord de la juge...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. MacLeod, 2014 CSC 76, 2014 3 R.C.S. 619 Date : 20141210 Dossier : 35957 Entre : Sa Majesté la Reine Appelant et Clarence Michael MacLeod Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 Le juge Cromwell avec l'accord des juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon R. c. MacL EOD, 2014 CSC 76, 2014 3 R.C.S. 619 Sa Majesté la Reine Appelante c. Clarence Michael MacLeod Intimé Répertorié : R. c. MacLeod 2014 CSC 76 N o du greffe : 35957. 2014 : 10...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Fearon, 2014 CSC 77, 2014 3 R.C.S. 621 Date : 20141211 Dossier : 35298 Entre : Kevin Fearon Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directeur des poursuites pénales du Canada, procureur général du Québec, procureur général de l'Alberta, Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Criminal Trial Lawyers' Association Alberta, Association canadienne des libertés civiles, Association canadienne des chefs de police et Criminal Lawyers' Association Intervenants Traduction...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Wilcox, 2014 CSC 75, 2014 3 R.C.S. 616 Date : 20141208 Dossier : 35758 Entre : Ryan Paul Day Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV AIDS Legal Clinic Ontario et Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 La juge Karakatsanis avec l'accord des juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Day, 2014 CSC 74, 2014 3 R.C.S. 614 Date : 20141208 Dossier : 35822 Entre : Ryan Paul Day Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 La juge en chef McLachlin avec l'accord des juges Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon r. c. day, 2014 CSC 74, 2014 3 R.C.S. 614 Ryan Paul Day Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Day 2014 CSC 74 N o du greffe : 35822. 2014 : 8 décembre...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Wills, 2014 CSC 73, 2014 3 R.C.S. 612 Date : 20141120 Dossier : 35804 Entre : Brandon Wills Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 La juge Rothstein avec l'accord des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner r. c. wills, 2014 CSC 73, 2014 3 R.C.S. 612 Brandon Wills Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Wills 2014 CSC 73 N o du greffe : 35804. 2014 : 14 novembre; 2014 : 20...