La jurisprudences de Canada - page 484

Gouvernement — Baux de terrains dans un parc national — Clauses de reconduction — Perpétuité — Arbitrage — Discrétion ministérielle — Loi des... Cour Suprême du Canada La Reine c. Walker, 1970 R.C.S. 649 Date: 1970-03-20 Sa Majesté la Reine Appelante; et Wilfred Alan Walker Intimé. Sa Majesté la Reine Appelante; et M.E. Clarke amp; Son Ltd. Intimée. 1969: les 27 et 28 octobre; 1970: le 20 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du...

Revenu — Impôt successoral — Évaluation des actions d’une compagnie privée — Juste valeur marchande — Obligation contractuelle de la... Cour Suprême du Canada Beament et al. c. Ministre du Revenu national, 1970 R.C.S. 680 Date: 1970-03-20 George Edwin Beament, Maurice Hamilton Fyfe, Robert Barclay Hutton et Canada Permanent Trust Company, exécuteurs et fiduciaires de la succession de feu Arthur Warwick Beament Appelants; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1969: les 9 et 10 décembre; 1970: le 9 mars, le 20 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE...

Droit criminel — Conspiration pour éluder le paiement d’impôts — Dissimulation de bénéfices — Attribution à une société des transactions de... Cour suprême du Canada Ciglen c. R., 1970 R.C.S. 804 Date: 1970-03-20 Samuel Ciglen Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1969: les 21, 22, 23, 24 et 27 octobre; 1970: le 20 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, écartant un verdict d’acquittement et ordonnant d’inscrire un...

Revenu — Ville de Detroit locataire d’un terrain de la Couronne en Ontario — Terrain et installations non exempts de l’impôt municipal — The... Cour suprême du Canada Detroit City c. Sandwich West Township, 1970 R.C.S. 627 Date: 1970-03-19 The City of Detroit Plaignant Appelante; et The Corporation of The Township of Sandwich West Défendeurs Intimée. 1970: les 17 et 18 février; 1970: le 19 mars. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, rejetant un appel d’un jugement du Juge Henderson. Appel rejet...

Expropriation — Municipalité expropriant terrains pour réservoir — Municipalité ayant institué commission de services publics —... Cour suprême du Canada Applewood Dixie Ltd. c. Mississauga, 1970 R.C.S. 691 Date: 1970-03-19 Applewood Dixie Limited et Shipp Corporation Limited Demanderesses Appelantes; et The Town of Mississauga ci-devant The Corporation of the Township of Toronto Défenderesse Intimée. 1970: les 4 et 5 février; 1970: le 19 mars. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, confirmant un...

Expropriation — Indemnité pour biens détenus par locataire — Terme fixe avec droit de reconduction pour une même durée — Droit pour le... Cour suprême du Canada Frankel Steel Construction c. Metro Toronto, 1970 R.C.S. 726 Date: 1970-03-19 Frankel Steel Construction Limited Réclamante Appelante; et The Municipality of Metropolitan Toronto Défenderesse Intimée. 1969: les 12 et 13 mars; 1970: le 19 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL de la réclamante d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, faisant droit à un...

Faute — Dommages — Automobiliste heurtant tas de sable et gravier déposé dans une rue par entrepreneur — Rue devant devenir section... Cour suprême du Canada Alexandroff c. R., 1970 R.C.S. 753 Date: 1970-03-19 Max Alexandroff Demandeur Appelant; et Sa Majesté la Reine, du chef de la province d’Ontario, représentée par le Ministre de la Voirie de la province d’Ontario, et The Corporation of the City of St. Catharines et Antici Construction Company Limited Défenderesses Intimées. 1969: les 8 et 9 décembre; 1970: le 19 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA...

Droit criminel — Preuve — Doute raisonnable — Négligence criminelle ayant causé la mort — Véhicule à moteur — Acquittement à cause d’un doute... Cour Suprême du Canada Wild c. La Reine, 1971 R.C.S. 101 Date: 1970-03-19 Peter Kennedy Wild Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1969: le 7 novembre; 1970: le 19 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, écartant un jugement acquittant l’appelant d’une...

Municipalité — Règlement — Taxe — Discrimination — Inconstitutionnalité — Défense liée au système adopté au procès — Loi des cités et villes,... Cour Suprême du Canada Cité de Sillery c. Canadian Petrofina Limited et al., 1970 R.C.S. 533 Date: 1970-03-13 Cité de Sillery Défenderesse Appelante; et Canadian Petrofina Limited, Imperial Oil Limited, Les Pétroles Inc., St. Lawrence Tankers Limited, Shell Canada Limited, Texaco Canada Limited et The British American Oil Company Limited Demanderesses Intimées; et Le Procureur Général du Canada, Le Procureur Général du Québec, Le Procureur Général d’Alberta Intervenants. 1970...

Droit criminel — Repris de justice — Détention préventive — Preuve justifiant la déclaration — Opportunité de la condamnation à la détention... Cour Suprême du Canada Solowan c. La Reine, 1970 R.C.S. 440 Date: 1970-03-05 Peter Richard Solowan Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: le 27 février; 1970: le 5 mars. Présents: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême d’Alberta, confirmant une sentence de détention préventive. Appel rejeté. J.F. Pecover, pour l’appelant. B.A. Crane...