La jurisprudences de Canada - page 482

Droit criminel — Complot pour limiter les facilités de transport d’articles — Complot pour empêcher ou diminuer la concurrence dans le... Cour Suprême du Canada Mills J. W. amp; Son Ltd. et al. c. R., 1971 R.C.S. 63 Date: 1970-06-01 J.W. Mills amp; Son Limited, Kuehne amp; Nagel Canada Limited et Overland Import Agencies Ltd. Appelantes; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1970: les 12 et 13 mai; 1970: le 1er juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de...

Revenu — Impôt sur le revenu — Allocation du coût en capital — Améliorations faites aux frais du client, un corps public — Loi de l’impôt sur... Cour Suprême du Canada Ottawa Valley Power Company c. Ministre du Revenu national, 1970 R.C.S. 941 Date: 1970-05-27 Ottawa Valley Power Company Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1970: les 26 et 27 mai; 1970: le 27 mai. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. J.H...

Mine et minerai — Bail du droit d’exploitation du pétrole et du gaz naturel — Fin du bail — Locateur est-il recevable vu sa conduite à... Cour suprême du Canada Canadian Superior Oil c. Hambly, 1970 R.C.S. 932 Date: 1970-05-25 Canadian Superior Oil Ltd. et Kerr-McGee Cor­poration ci-devant Kerr-McGee Oil Industries Inc. Demanderesses Appelantes; et The Paddon-Hughes Development Co. Ltd. et Ralph Hambly Défendeurs Intimés. 1970 : les 20 et 23 février; 1970 : le 25 mai. Présents : Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de...

Association — Église et institution religieuse — Colonie huttérite — Abandon de la foi huttérite par certains — Dissidents expulsés de... Cour Suprême du Canada Hofer et al. c. Hofer et al., 1970 R.C.S. 958 Date: 1970-05-25 Benjamin Hofer, John Hofer, Joseph Hofer et David Hofer Demandeurs Appelants; et Zacharias Hofer, Jacob Hofer et Jacob S. Hofer en qualité de fiduciaires et d’administrateurs de la Interlake Colony of Hutterian Brethren et ladite Interlake Colony of Hutterian Brethren Défendeurs Intimés. 1969: les 21 et 24 février; 1970: le 25 mai. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Judson...

Navigation — Transport de marchandises — Négligence — Devoir de prudence — Remorquage de chalands — Capitaine du remorqueur employé par le... Cour Suprême du Canada Cominco Limited c. Bilton, 1971 R.C.S. 413 Date: 1970-05-04 Cominco Limited Demanderesse Appelante; et T.E. Bilton Défendeur Intimé. 1969: le 30 avril et le 1er mai; 1970: le 4 mai. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Sheppard, juge suppléant en amirauté pour le district de la Colombie-Britannique, rejetant une action en dommage...

Accident du travail — Cotisations «spéciales» ou «basées sur le démérite» — Signification du mot «industrie» — Workmen’s Compensation Act,... Cour Suprême du Canada Workmen’s Compensation Board of New Brunswick c. Cullen Stevedoring Co. Ltd., 1971 R.C.S. 49 Date: 1970-05-04 Workmen’s Compensation Board of New Brunswick Appelante; et Cullen Stevedoring Company Limited Intimée. 1970: le 10 mars; 1970: le 4 mai. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême du...

Cour suprême du Canada Ares c. Venner, 1970 R.C.S. 608 Date: 1970-04-28 Georges Armand Ares Demandeur Appelant; et Albert Venner Défendeur Intimé; et Seton Hospital, Jasper, et les Sœurs de la Charité de St. Vincent de Paul Défendeurs. 1970: les 18 et 19 février; 1970: le 28 avril. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Preuve — Recevabilité des notes prises par les infirmières ayant soigné le patient à l’hôpital — Exception à l’interdiction du ouï-dire. Page 609 L’appelant a intenté une action contre un docteur l’intimé et un...

Immigration — Appelante admise au Canada comme touriste — Demande de résidence permanente refusée par fonctionnaire à l’immigration —... Cour Suprême du Canada Gana c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, 1970 R.C.S. 699 Date: 1970-04-28 Koula Gana Appelante; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1970: le 17 mars; 1970: le 28 avril. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION APPEL d’une ordonnance de la Commission d’appel de l’immigration, rejetant un appel de la décision d’un enquêteur spécial qui avait ordonné la...

Relations de travail — Injonction en vertu de l’art. 99 du Code du Travail — Avis — Lieu de présentation de la requête — Code du Travail,... Cour Suprême du Canada Syndicat des Employés du Transport de Montréal et al. c. Procureur général de la Province de Québec, 1970 R.C.S. 713 Date: 1970-04-28 Le Syndicat des Employés du Transport de Montréal CSN, Le Syndicat des Employés de Bureau de la Commission de Transport de Montréal, Le Syndicat du Service de Sécurité de la Commission de Transport de Montréal CSN Appelants; et Le Procureur général de la province de Québec Intimé. 1969: le 6 mars; 1970: le 28 avril. Présents...

Brevet — Violation — Appareil acquis avant la délivrance du brevet — Immunité en vertu de l’art. 58 de la Loi — Immunité afférente à... Cour Suprême du Canada Libbey-Owens-Ford Glass Company c. Ford Motor Company of Canada, Ltd., 1970 R.C.S. 833 Date: 1970-04-28 Libbey-Owens-Ford Glass Company Appelante; et Ford Motor Company of Canada, Limited Intimée. 1969: les 3 et 4 décembre; 1970: le 28 avril. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Thurlow de la Cour de l’Échiquier du Canada1, rejetant une action en...