La jurisprudences de Canada - page 482

Droit constitutionnel — Droit criminel — Législation — Proclamation — Loi ou une de ses dispositions devant entrer en vigueur à une date ou à... Cour Suprême du Canada Loi Modifiant le Droit Pénal, Référence, 1970 R.C.S. 777 Date: 1970-06-26 Dans L’Affaire des Questions Soumises par le Gouverneur Général en Conseil Relatives à la Proclamation de L’Article 16 de la Loi de 1968-69 Modifiant le Droit Pénal. 1970: les 19 et 20 mai; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin.

Droit criminel — Procès — Non-lieu — Incitation au parjure — Procès sans jury — Acquittement après déclaration que la preuve de la poursuite... Cour Suprême du Canada R. c. Kyling, 1970 R.C.S. 953 Date: 1970-06-26 Sa Majesté la Reine Appelante; et Werner Kyling Intimé. 1970: le 12 juin; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL de la poursuite d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant l’acquittement de l’intimé. Appel accueilli. Louis-Guy Robichaud, c.r., et...

Assurance — Police souscription couvrant les motels d’une société contre les risques d’incendie — Agence consentant à étendre la couverture à... Cour Suprême du Canada Wandlyn Motels Limited et al. c. Commerce General Insurance Co. et al., 1970 R.C.S. 992 Date: 1970-06-26 Wandlyn Motels Limited et Charles H. Llewellyn Demandeurs Appelants; et La Compagnie d’Assurance Générale de Commerce et al. Défenderesses Intimées. et W. Hedley Wilson Limited Défenderesse Intimée. 1969: les 10 et 12 novembre; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA...

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Moyens de défense — Provocation — Ivresse — Conclusion que les défenses ne jouent pas — Conclusion... Cour Suprême du Canada Perrault c. R., 1971 R.C.S. 196 Date: 1970-06-26 Lewis Glen Perrault Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1970: le 13 mai; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême d’Alberta, écartant une déclaration de culpabilité d’homicide involontaire et...

Privilège de constructeur — Avances relatives à une hypothèque sans avis écrit du privilège et avant son enregistrement — Droit du créancier... Cour suprême du Canada M. Sullivan amp; Son c. Rideau Carleton Raceway, 1971 R.C.S. 2 Date: 1970-06-26 M. Sullivan amp; Son Limited Demanderesse Appelante; et Rideau Carleton Raceway Holdings Limited et Guaranty Trust Company of Canada Défenderesses Intimées. 1970: le 2 juin; 1970: le 26 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario rejetant un appel d’un jugement du...

Droit criminel — Preuve — Confession — Recevabilité — Aucune déclaration, incriminante ou justificative, recevable sans voir dire.... Cour Suprême du Canada Piché c. R., 1971 R.C.S. 23 Date: 1970-06-26 Ruth Thelma Piché Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1970: les 30 janvier et 2 février; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, annulant le verdict d’acquittement et ordonnant un nouveau procès. Appel accueilli, les Juges Fauteux...

Droit criminel — Preuve- — Confession — Déclaration de l’accusé jugée irrecevable — Recevabilité des faits dont la découverte résulte de la... Cour suprême du Canada R. c. Wray, 1971 R.C.S. 272 Date: 1970-06-26 Sa Majesté la Reine Plaignant Appelante; et John Wray Défendeur Intimé. 1970: les 29 et 30 janvier; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL de la poursuite d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, confirmant l’acquittement de l’intimé sur une accusation de meurtre non...

Pêcheries — Règlement — Homards immatures — Possession interdite — Mens rea n’est pas un élément essentiel de l’infraction — Loi sur les... Cour Suprême du Canada R. c. Pierce Fisheries Ltd., 1971 R.C.S. 5 Date: 1970-06-26 Sa Majesté la Reine Appelante; et Pierce Fisheries Limited Intimée. 1969: le 13 novembre; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse1, rejetant un appel par...

Revenu — Impôt sur le revenu — Bénéfice par suite de l’expropriation d’une propriété — S’agit-il d’un revenu ou d’un capital — Année... Cour Suprême du Canada Vaughan Construction Co. c. Ministre du Revenu National, 1971 R.C.S. 55 Date: 1970-06-26 Vaughan Construction Company Limited Appelante; et Le Ministre du Revenue national Intimé. 1970: les 8 et 9 juin; 1970: le 26 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Thurlow de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. E.D. Fulton...

Fin de non-recevoir — Bail du droit d’exploitation du pétrole et du gaz naturel — Extraction après l’expiration du terme initial — Paiement... Cour Suprême du Canada Sohio Petroleum Co. et al. c. Weyburn Security Co. Ltd., 1971 R.C.S. 81 Date: 1970-06-26 Sohio Petroleum Company et al. Défendeurs Appelants; et Weyburn Security Company Limited Demanderesse Intimée. 1970: les 23 et 24 février; 1970: le 26 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Saskatchewan1, infirmant un jugement du Juge...