La jurisprudences de Canada - page 477

Revenu — Taxe de vente — Traverses de chemin de fer — Injection d’antiputride — Marchandise «produite ou fabriquée» — Détermination de valeur... Cour Suprême du Canada R. c. Canadian Pacific Railway Company, 1971 R.C.S. 821 Date: 1971-03-08 Sa Majesté la Reine Appelante; et Canadian Pacific Railway Company Intimée. 1971: le 9 février; 1971: le 8 mars. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du juge Dumoulin de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière de taxe de consommation ou de vente sous la Loi sur la taxe...

Droit criminel — Attentat à la pudeur — Déclaration de culpabilité prononcée par magistrat — Compétence d’un juge de la Cour suprême pour... Cour Suprême du Canada Loos c. R., 1971 R.C.S. 165 Date: 1971-02-01 David Roger Loos Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1970: le 17 novembre; 1971: le 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Ritchie et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, qui a accueilli un appel d’une déclaration que l’appelant était un délinquant sexuel dangereux et qui a...

Contrat — Ordre au créancier hypothécaire et à ses procureurs de payer au fournisseur d’acier de charpente les avances provenant du prêt... Cour suprême du Canada Frankel Structural Steel c. Goden Holdings, 1971 R.C.S. 250 Date: 1971-02-01 Frankel Structural Steel Limited Demanderesse Appelante; et Goden Holdings Limited, Hyacinthine Properties Limited et Gotfrid amp; Dennis Défenderesses Intimées. 1970: les 27 et 28 mai; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL de la demanderesse d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1...

Louage de choses — Bail principal — Droits de reconduction — Locataire concluant une convention en vue d’un bail — Les droits de reconduction... Cour suprême du Canada Dental c. Sperry Rand, 1971 R.C.S. 266 Date: 1971-02-01 The Dental Company of Canada Limited Appelante; et Sperry Rand Canada Limited Intimée; et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d’Ontario, représentée par le Ministre des Travaux publics Intimée. 1970: le 12 novembre; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario...

Louage d’ouvrage — Contrat de construction — Architecte surveillant les travaux — Certificat signé par l’architecte — Vice de construction —... Cour Suprême du Canada Leclerc c. Massie J.N. amp; Fils Limitée, 1971 R.C.S. 377 Date: 1971-02-01 Thérèse Leclerc Défenderesse Appelante; et J.N. Massie amp; Fils Limitée Demanderesse Intimée. 1970: le 30 avril; 1971: le 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, modifiant un jugement du...

Expropriation — Exploitation d’une sablière sur la parcelle expropriée — Valeur marchande — Meilleur et plus avantageux usage — Perturbation... Cour Suprême du Canada Commission de la Capitale Nationale c. Sheahan, 1971 R.C.S. 406 Date: 1971-02-01 La Commission de la Capitale Nationale Appelante; et Clarence M. Sheahan et Margaret B. Sheahan Intimés. 1970: les 13, 14, 15 et 28 mai; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement du Juge Walsh de la Cour de l’Échiquier du Canada, en matière d’expropriation...

Outrage au tribunal — Défaut du procureur de comparaître pour client accusé d'être repris de justice — Déclaration sommaire de culpabilité... Cour suprême du Canada McKeown c. La Reine, 1971 R.C.S. 446 Date: 1971-02-01 C. G. Stewart McKeown Appellant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: 19 novembre; 1971: 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO APPEL, autorisé, à l'encontre d'un jugement unanime de la Cour d'appel de l'Ontario, annulant l'appel interjeté par l'appelant contre une déclaration sommaire de culpabilité pour...

Nuisance — Dommage causé aux terres de l’appelant par une fuite d’eaux polluées provenant d’un étang de rétention des égouts de la... Cour Suprême du Canada Roberts c. City of Portage La Prairie, 1971 R.C.S. 481 Date: 1971-02-01 Clark Daniel Roberts Demandeur Appelant; et City of Portage la Prairie Défenderesse Intimée. 1970: le 20 octobre; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, rejetant l’appel du demandeur et l’appel incident de la défenderesse à l’encontre d’un...

Locateur et locataire — Répudiation par locataire d’un bail et délaissement des locaux — Prise de possession par le propriétaire — Prétention... Cour Suprême du Canada Highway Properties Ltd. c. Kelly, Douglas and Co. Ltd., 1971 R.C.S. 562 Date: 1971-02-01 Highway Properties Limited Demanderesse Appelante; et Kelly, Douglas and Company Limited Défenderesse Intimée. 1970: le 22 juin; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, rejetant l’appel de...

Droit criminel — Appel — Abus de confiance par fonctionnaire municipal élu — Annulation de l’acte d’accusation — Droit d’appel de la Couronne... Cour Suprême du Canada La Reine c. Sheets, 1971 R.C.S. 614 Date: 1971-02-01 Sa Majesté La Reine Appelante; et Roy Sheets Intimé. 1970: les 17 et 18 novembre; 1971: le 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL de la Couronne d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, confirmant une décision du juge de...